AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137266ecd58014677425853
22 mars 2006
22 mars 2006
et L. 120-1, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que l'adjonction d'une clause de non-concurrence à un contrat de travail qui n'en prévoyait pas constitue une modification
Source officiellePage 3 sur 8566
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200113
21 janvier 2016
21 janvier 2016
908, 909 et 930-1 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article R. 121-20, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution n'imposent
Source officielle