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204 097 résultats pour « article l 145 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007956919

Admin. suprême

22 septembre 1997

22 septembre 1997

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme : "I - les terres nécessaires

Source officielle

Page 3 sur 10205

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300880

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00136

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L. 622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00134

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L.622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L.145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00135

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L. 622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant

Source officielle
CC

civ3

6137240bcd580146774118a0

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38 du Code de commerce ; Attendu que, par dérogation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300403

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

rejet

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd951d45e26fb3acb380fc8

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 28 novembre 2018, la SARL BAROCHE PANTIN demande à la cour de : Vu les pièces produites Vu l'article L 145-31 du Code de commerce Vu l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300884

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

assigné la société Val d'Europe Food en paiement des cotisations devant un tribunal de commerce ; que la locataire lui a opposé le caractère réputé non écrite de la clause d'adhésion au regard des articles

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6a1f1c8ecdc6046d47dd1483

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L.145-34 du Code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300407

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300863

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 6

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300319

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

cassation

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007867597

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

saisie-arrêt et à la cession des salaires et appointements, sont applicables aux salaires et traitements des fonctionnaires civils (...)" ; que ces dispositions, qui sont aujourd'hui reprises aux articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc729ae663c9963a5159c3

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce accordant un droit de préférence au locataire d'un bien à usage commercial ne sont pas applicables

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300659

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que l'article L. 145-10 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie n'exclut pas qu'un même

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00324

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300041

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300283

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

-21.115 et E 14-21.151 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 2014), que Mme [Y], propriétaire de locaux à usage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300095

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

rejet

Résumé IA — à vérifier