AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007956919
22 septembre 1997
22 septembre 1997
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme : "I - les terres nécessaires
Source officiellePage 3 sur 10205
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300880
19 novembre 2020
19 novembre 2020
institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.
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