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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00084_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article R. 112-16 du même code : " Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 112-15, l'administration informe le public du ou des procédés électroniques, équivalents à la lettre
Source officielle10ème chambre
DTA_2313114_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article D. 112-3 du même code : « I. – Le montant prévu au I de l'article L. 112-6 est fixé : / 1° Lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201778
21 novembre 2013
21 novembre 2013
R. 112-1 et L. 310-1 du code des assurances, dans leur rédaction issue respectivement du décret du 20 septembre 1990 et de la loi du 31 décembre 1989 ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 112-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401235_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article R. 112-17 du même code : " Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
également la liste en vertu de l’article LP. 112-2 du même code.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626669
1 juin 1988
1 juin 1988
dans sa rédaction alors en vigueur : "La surface de plancher visée à l'article R.112-1 est égale à la somme des surfaces de plancher développées hors oeuvre de la construction..." ; que, contrairement
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032699013
8 juin 2016
8 juin 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier : " I. - Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant
Source officielle2ème chambre
DTA_2305546_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 112-17 du même code : " Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569396
12 février 2020
12 février 2020
des constructions exonérée en application des articles L. 127-1 et L. 128-1 ; Sb la surface de plancher, calculée comme il est dit à l'article R. 112-2, des constructions implantées sur le même terrain
Source officielle9ème chambre
DTA_2204202_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 112-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501940_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Selon l'article R. 112-5 de ce code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une
Source officielleciv3
60794c4e9ba5988459c4539e
14 novembre 1990
14 novembre 1990
recevable et fondée l'action tendant à mettre à leur charge le coût d'une installation permettant une réception normale des émissions de télévision, alors, selon le moyen, 1°) que l'alinéa 1er de l'article
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174749
5 avril 2004
5 avril 2004
; que ce dernier article, pris en vertu de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme en l'espèce applicable selon lequel des décrets en Conseil d'Etat définissaient, en vue du calcul du versement pour
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621771
7 décembre 1987
7 décembre 1987
R.112-1, pris en application de l'article L.112-7 : "La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher hors oeuvre nette de cette construction et la surface du terrain
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500902_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502026_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Selon l'article R. 112-5 de ce code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201800
22 novembre 2012
22 novembre 2012
L 310-1, restent exclues du champ d'application des dispositions de l'article R 112-1 ; qu'elle ajoute subsidiairement que l'article R 112-1-1 du code des assurances ne prévoit pas de sanction en cas
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161161
7 juillet 2008
7 juillet 2008
C se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Des décrets en Conseil
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448407
28 juillet 2011
28 juillet 2011
décembre 2000 ; Vu l'article L. 112-2 et le b du 1° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleciv2
61372510cd5801467741ab0b
14 juin 2007
14 juin 2007
situation de fait dont la licéité n'a d'ailleurs pas été caractérisée antérieure à la délivrance du permis de construire pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel viole l'article L. 112-16 du
Source officiellePage 3 sur 15291