L. 13-13 et de l'ensemble des dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°) que, si elle a entendu indemniser les terrains expropriés comme terrains à bâtir tout en constatant qu'ils

francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant, au profit de la commune de Péron, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale sous le rapport de l'article L.13-15-II-1 susvisé ; alors, d'autre part, que, s'agissant d'une instance en cours, une loi nouvelle, en

L 13-15 II 1° du Code de l'expropriation ; qu'en décidant au contraire que la configuration des lieux ne permet pas de considérer qu'au regard des dispositions de l'article L 13-15 II 1° du Code de l'expropriation

L. 13-15 II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 13-15, II, 1°, du code de l'expropriation d'utilité

parcelle leur appartenant, tenu compte des servitudes administratives et des restrictions au droit de construire, résultant d'un plan d'occupation des sols, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article

que la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public

L. 13-15 du code de l'expropriation ; qu'en effet cet article conditionne cette classification à plusieurs exigences comprenant la situation dans un secteur constructible (article L. 13-15 II 1°), b

sont en outre situées à proximité des réseaux de viabilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation qu'elle

(Paris, 27 avril 1989) d'avoir élevé le montant de l'indemnité globale allouée à Mme C..., à la suite de l'expropriation de terrains appartenant à celle-ci, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article

situées n'était pas « constructible immédiatement, mais seulement ouverte à l'urbanisation au fur et à mesure de la réalisation des infrastructures nécessaires à sa desserte », la Cour d'appel a violé l'article

Z..., alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article L. 13-15.II du Code de l'expropriation que la qualification de "terrain à bâtir" est réservée aux seuls terrains qui, à la date de référence, sont

certaine somme le montant des indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation à son profit de terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article

X... à la suite de l'expropriation à son profit de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte

X... à la suite de l'expropriation à son profit de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte

certaine somme le montant des indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation à son profit de terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article

X... à la suite de l'expropriation à son profit de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte

Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision de l'arrêt du 27 septembre 2013 ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 13-15 du code de

L 13-15 I du code de l'expropriation.

Par application de l'article L 13-15 du Code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance en considération de l'usage effectif des immeubles et droits réels