les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux établissements recevant du public ne faisaient pas obstacle à ce que le maire usât des pouvoirs généraux que lui confère l'article

Convention collective nationale du caoutchouc, en date du 6 mars 1953, étendue par arrêté du 29 mai 1969, a été conclue entre les organisations représentatives des catégories professionnelles, prévoyant à l'article

l'ordonnance à intervenir, à déposer les comptes annuels des exercices susvisés, Dire que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir en vertu des dispositions de l'article

l'ordonnance à intervenir, à déposer les comptes annuels des exercices susvisés, Dire que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir en vertu des dispositions de l'article

le 22 mai 1992 ; que dès lors le syndicat n'est pas fondé à soutenir que l'appel enregistré le 20 juillet 1992 était tardif ; Sur la légalité de la décision préfectorale contestée : Considérant que l'article

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article L.131-3 du code des communes dans sa rédaction alors en vigueur : "

au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle, la cession globale des œuvres futures est nulle. 6.

X... avec la compagnie "Le Phéix" constituait une assurance de personne soumise aux règles prévues aux articles L.131-1 et suivants du code des assurances ; qu'il résulte de l'ensemble des dispositions

[T] invoque les dispositions de l'article L. 131-13 du code monétaire et financier selon lequel «le tireur est garant du paiement ; que toute clause par laquelle le tireur s'exonère de cette garantie est

technique national, que les CTS sont rémunérés par l'Etat, même s'ils peuvent être indemnisés par la fédération en ce qui concerne les faits et sujétions exposés dans l'exercice de leur mission, que l'article

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les dispositions des articles L.131-3 et R.131-4 du code de l'aviation civile confient au ministre chargé de l'aviation civile la faculté d'interdire

L'endos ne constitue pas une mention obligatoire au sens de l'article L 131-2 du code monétaire et financier.

Vu les articles L.131-1 et suivants du code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu l’ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de BEZIERS le 02 aout 2024, Vu l’ordonnance de

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes alors en vigueur : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la

l'exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile, qui obéit aux dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; D'où il suit que

SDC ILOT 4 LES [Adresse 6], représenté par son syndic de copropriété la société SAS MANDA, a assigné la société SCCV [Adresse 7] aux fins d'expertise judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article

d'un établissement ; Considérant, toutefois, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 131-13 du code des communes, le préfet peut prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrité publique

L. 744-2 du CESEDA ; - la violation des articles L. 131-2 et L.141-3 du CESEDA en l'absence de recours à un interprète pour lui notifier l'arrêté de placement en rétention administrative ; - l'insuffisance

480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, ensemble l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la cassation du chef de dispositif par lequel la cour