L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicables ; Sur le second moyen, qui est préalable : Le syndicat CFE-CGC Orange et les candidats dont l'élection a été contestée font grief

central d'entreprise mentionné à l'article L. 2327-1 du même code s'appliquent au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives et sont adaptées, en tant que de besoin,

L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicables ; Sur le second moyen qui est préalable : Le syndicat CFE-CGC Orange et les candidats dont l'élection a été contestée font grief au

L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicables ; Sur le second moyen qui est préalable : Le syndicat CFE-CGC Orange et les candidats dont l'élection a été contestée font grief

) Aux motifs que, sur les effectifs au sein de l'établissement Servair 2, sur la compétence du tribunal, qu'aux termes des articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail, « Les modalités d'organisation

L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicables ; Sur le second moyen qui est préalable : Le syndicat CFE-CGC Orange et les candidats dont l'élection a été contestée font grief

dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2323-12, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2327-15 du code du travail alors applicables : 4.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail ; Mais attendu que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant

à l'article L .2314-6.

-Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1° En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 ; 1° bis

L. 2325-43 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'article R. 2323-20 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L.2323-6 et L.2323-8 du code du travail , le juge d'instance méconnaît le rôle respectif du délégué syndical et des représentants au Comité et viole l'article L.2324-2 du code du travail qui donne pour

L. 2326-1, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; Attendu que pour dire régulière la fixation, par l'employeur, des modalités d'organisation et de déroulement du scrutin, le tribunal d'instance

L. 2323-6 (anciennement L. 432-1, alinéa 1), L. 2323-13 (anciennement L. 432-2) et L. 2323-27 (L. 432-3) du code du travail ; que l'article L. 2327-15 (anciennement L. 435-2) du code du travail prévoit

L. 2324-4, L. 2324-4-1 et L. 2327-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; Attendu, qu'il résulte des textes susvisés, d'une part, que les

L. 2314-26, L. 2314-28, L. 2324-26 et L. 2326-1, du code du travail alors applicables, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des articles L. 2314-28 et L. 2324-26

L. 2325-35 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise ; Aux motifs que sur le recours à un expert-comptable, l'article L. 2327-15

L 2326-1 et L 2314-25 du code du travail ; Et AUX MOTIFS QUE, sur le moyen tiré de l'irrégularité des opérations de vote, notamment par correspondance, en l'absence de protocole électoral : il résulte