, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.

Aux termes de l'article L. 2411-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le

R.311-11 du même code dispose que les délais prévus par les articles R.321- 1, R.321- 6, R.322-6, R.322-10 et R.322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R.322-4 sont prescrits

L. 2411-3 et D. 2443-4 du code du travail ; 2°/ que le régime protecteur applicable au licenciement des délégués syndicaux suppose que l'employeur ait été informé de la désignation du salarié concerné

Y..., l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2412-7, L.

L. 2322-4, L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2414-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé est nul

EXPOSE DU LITIGE Madame [P] [V] et Monsieur [K] [U] sont propriétaires indivis des lots n° 2353, 2412 et 2413 au sein de la copropriété de l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 5].

été précédée d'aucune procédure de contrôle, la cour d'appel a violé par fausse application l'article D. 241 [lire D. 241-13] du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, selon l'article 1315, devenu

L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et l'article 81 quater du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi

est donc délimité par les articles ci-dessus limitativement énumérés ; que cette énumération ne comprend pas les articles L. 2411-2, L. 2411-3 et L. 2431-1 du code du travail ; que ces dispositions légales

L. 2411-1, 16°, L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

de la Cour Vu les articles L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les articles L. 2411-2 et L. 2411-5 du même code, dans leur rédaction antérieure

L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 3 de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie

L. 2411-10, L. 2412-4 et L. 2411-13 du code du travail ; 3°/ qu'une candidature " imminente ", pas davantage qu'une candidature déclarée, ne peut conférer au salarié qui en est l'auteur la protection

L. 2411-1-16° et L. 2411-21 du code travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

a violé les articles L. 243-6-3 et R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour 5.

L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles

D. 2411-1 du CGCT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-5 du CGCT ; 2 / qu'il résulte des articles L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-11 du CGCT que lorsque