Il a donc pour vocation de décliner ce principe posé par l'article L 3132-3 du code du travail et ces dérogations.

Les arrêtés des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce délimitant des zones touristiques internationales, sur le fondement des articles L. 3132-24 et R. 3132-21-1 du code du travail,

873, alinéa 1er, du code de procédure civile ensemble les articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux derniers articles que, dans les commerces de détail alimentaire

D'autre part, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession

1er de l'arrêté interministériel du 9 février 2016 pris pour l'application de l'article L. 3132-25-6 précité dispose « les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des

X... et Y... en leur qualité d'administrateurs judiciaires de la société Centrale internationale de distribution ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31, L. 8112-1,

Il résulte de l'article R.3132-8 du code du travail que « les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.3132-13 sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente

En droit, il sera relevé que les dispositions des articles L.3132-25 et suivants du code du travail qui fixent des dérogations au principe du repos dominical, en autorisant l'employeur à donner le repos

En second lieu, aux termes de l’article L. 3132-3 du code du travail : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».

Il a donc pour vocation de décliner ce principe posé par l'article L 3132-3 du code du travail et ces dérogations.

Il a donc pour vocation de décliner ce principe posé par l'article L 3132-3 du code du travail et ces dérogations.

Il a donc pour vocation de décliner ce principe posé par l'article L 3132-3 du code du travail et ces dérogations.

L. 3132-25-1 du code du travail, un périmètre d'usage de consommation exceptionnel sur le territoire de la commune de Thiais, concernant la zone de Thiais village ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 3132-25-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La liste et le périmètre des unités urbaines mentionnées à l'article L. 3132-25-1 sont établis par le préfet de

l'article L. 3132-29 du code du travail, de préciser les bénéficiaires de l'exception introduite par la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 au profit ''des activités dont les modalités de fonctionnement et

l'article L.3132-29 du code du travail, de préciser les bénéficiaires de l'exception introduite par la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 au profit ''des activités dont les modalités de fonctionnement et

l'article L. 3132-29 du code du travail, de préciser les bénéficiaires de l'exception introduite par la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 au profit ''des activités dont les modalités de fonctionnement et

l'article L. 3132-29 du code du travail, de préciser les bénéficiaires de l'exception introduite par la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 au profit « des activités dont les modalités de fonctionnement et