sur l'ancienneté des autres vendeuses ni sur les charges de famille, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que,

R... qui ne justifiait à l'âge de 51 ans que de 40 trimestres en situation d'invalidité, la cour d"appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien, devenu l'article 1240 du

Muhacit Z..., infraction prévue par les articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et réprimée par l'article L. 362-3 du Code du travail" ; que cette

L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail, que l'arrêt attaqué a refusé d'admettre le caractère réel et sérieux du motif économique des licenciements des deux salariées qui s'inscrivaient dans ce licenciement

L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en cas de licenciement économique collectif, l'employeur doit définir les critères de l'ordre des licenciements et tenir compte notamment de l'ancienneté

et des familles ; ALORS QUE, troisièmement, en application des dispositions combinées des articles L. 160-8, 2° [ancien L. 321-1, 2°], L. 324-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, seuls, peuvent

L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que ne peuvent être comparées les compétitivités de deux filiales d'un même groupe situées sur deux continents différents et prenant en

323-1 du code des douanes et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 9.

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de surcroît, que l'employeur est tenu, même en cas de licenciement individuel pour motif économique, de préciser les critères permettant de définir

, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 57 de la convention collective des exploitations agricoles du Var ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

Jean-Michel GQ..., demeurant ..., 320 / M. Jean-Marie GH..., demeurant ..., 321 / M. André IC..., demeurant ..., 322 / M. Jean-Marie HT..., demeurant ..., 323 / M.

408 ancien que de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, que lorsque la chose est détournée par celui-là même auquel elle a été confiée ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne constate pas les conditions

harmonisation avec les contrats conclus avec les nouveaux représentants ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 novembre 1998) rendu sur renvoi après cassation par arrêt du 14

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail : 13.

exigibles postérieurement au 22 septembre 2009 n'était pas acquise à la date de la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21

372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article 339 de la même loi, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 321-7 du nouveau Code pénal, des articles 5 et 6 de la Convention

ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en retenant le motif économique

X... avait trois ans d'ancienneté de plus que M.