, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale.

délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, 122 et 125 du code de procédure civile ; Attendu,

restrictives de concurrence n'exige pas de lien contractuel entre les parties ; qu'en refusant de faire application de l'article L. 442-6, I du code de commerce en raison du fait que le rapport contractuel

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ensemble l'article 5, 3°, du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ que l'action de la société Etablissements Proutheau-Laboute était fondée sur la rupture

le fondement de l'article L. 442-6 I 6° du code de commerce qu'en se rendant complice d'une violation, par le distributeur, de l'interdiction de revente hors réseau ; que le distributeur en liquidation

L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 125 et 126 du code de procédure civile. 4°/ que la spécialisation du contentieux de l'article L. 442-6 du code de commerce ne

Par conclusions n° 3 déposées le 9 décembre 2025, la société appelante demande à la cour, au visa de l'article L. 442-1, II du code de commerce, de : 1.

Les litiges nés de l'article L.442-6 du code de commerce doivent être tranchés par des juridictions spécialisées, spécifiquement désignées par l'article D.442-3 du code de commerce pour être seules pourvue

contre la société Jeannin Automobiles 10 l'était, à titre principal et exclusif, sur le fondement de l'article L. 442-6 du Code de commerce, si bien qu'en qualifiant cette demande de subsidiaire, pour

L. 442-6, I, 5° du code de commerce et 1134 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevables la demande d'indemnisation des sociétés TIM fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

D. 442-3 du code de commerce ; Attendu que, pour dire l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le contentieux relatif à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce est

la relation commerciale établie sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° de ce code. 4.

Les sociétés du groupe [U] font valoir que la demande de la société DCO au titre de la rupture brutale au sens de l'article L.442-6 I 5° du code de commerce sont infondées la relation entre les parties

société Egetra la réduction immédiate de ses commandes, cette dernière, se prévalant d'une relation commerciale établie depuis 2003, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

Le 13 novembre 2013, la société Hemodia a assigné la société Probace en paiement de certaines sommes et notamment de dommages-intérêts en application de l'article L. 442-6.

recommandée avec avis de réception ; que, les contrats n'ayant pas été renouvelés à son échéance, la société Taurisson a assigné la société BMW en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article

L. 442-6 I 5° du code de commerce, des intérêts au taux de l'article L. 441-6 du même code à compter de l'assignation, quand de tels intérêts ne pouvaient être appliqués à une condamnation indemnitaire