Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise mentionnée à l'article L. 2323-15, l'employeur communique au moins une fois par an au comité social et économique, s'il existe, un bilan du travail à temps partiel

Article 2

—

jusqu'au 1er janvier 2009, les rapports de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise déposés à l'inspection du travail peuvent comporter une liste d'indicateurs conforme à l'article D. 2323

Article L373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Code rural (nouveau)

Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ; 2° L'article L. 322-19 ; 3° L'article L. 332-1 ; 4° L'article L. 361-2-1, l'article L. 361-4 A, les 3° et 4° du I et le II de l'article L. 361-4-1, les articles L.

Article L141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 82

Code de commerce

alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Code de la recherche

de l'article L. 1221-12 ; 2° S'agissant des organes, les articles L. 1232-1 à L. 1232-3, le troisième alinéa de l'article L. 1235-1 et les articles L. 1235-2 et L. 1235-4 ; 3° S'agissant des tissus et cellules, les articles L. 1241-1, L. 1241-5, L. 1241

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

1 à 3,17, alinéa 3, et 18 du décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954, ci-après reproduits sous les articles L. 214-6 à L. 214-9 ; – en ce qui concerne les sociétés coopératives de construction, par les articles 18 à 31 et 51, alinéa 3, de la loi n° 71

Article L1233-57-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Code du travail

Le comité social et économique émet un avis sur cette offre dans un délai fixé en application de l'article L. 2323-3.

Article 13

—

Les articles L. 148-2 et L. 148-3, ainsi que l'article L. 154-3, en tant qu'il s'applique aux infractions aux dispositions de ces deux articles ; 4° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 212-4-4 ; 5° Les articles L. 212-18 et L. 212-

Article 4

—

L'avertissement prévu à l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques porte les mentions suivantes : 1° La date et l'heure du constat du défaut de paiement total de la redevance de stationnement ; 2° Le lieu de stationnement

Article R2322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 92

Code de la commande publique

concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes et qui remplissent les conditions prévues au b du 2° de l'article R. 2323

Article 7

—

Les dispositifs de protection individuelle prévus aux articles 3 (alinéa 1er), 5 (alinéa 2) et 6 (alinéa 4) doivent assurer une protection satisfaisante tout en permettant un travail aisé.

Article R6223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 77

Code de la défense

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy les dispositions des articles R. 2323-11, R. 2335-21 à R. 2335-32, R. 2335-39 à R. 2335-45-1, R. 2339-2, R. 2351-1 à R. 2351-3, R. 2352-19 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert intracommunautaire

Article R6243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 78

Code de la défense

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles R. 2323-11, R. 2335-21 à R. 2335-32, R. 2335-39 à R. 2335-45-1, R. 2339-2, R. 2351-1 à R. 2351-3, R. 2352-19 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert

Article A663-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49

Code de commerce

L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €.

Article L1441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47

Code de la santé publique

alinéas de l'article L. 1432-1 ; 3° Les troisième, cinquième, neuvième et onzième alinéas de l'article L. 1432-2 ; 4° Les articles L. 1432-3, L. 1432-5 à L. 1432-7 et L. 1432-8 à L. 1432-12 ; 5° Le dernier alinéa de l'article L. 1434-6 ; 6° Les deuxième

Article L371-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Code rural (nouveau)

L'article L. 361-2-1, l'article L. 361-4 A, les 3° et 4° du I et le II de l'article L. 361-4-1, les articles L. 361-4-2 à L. 361-4-4, les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-4-5 et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article

Article L3352-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 28

Code de la santé publique

Est punie de 3 750 € d'amende : 1° L'ouverture d'un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 sans faire quinze jours au moins à l'avance et par écrit la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 3332-4-1 ; 2° La mutation

Article L2323-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code général de la propriété des personnes publiques

La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 2323-2 est précédée d'une lettre de relance pour les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 d'un montant inférieur à 15 000 €.

Article D4632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33

Code du travail

Lorsque plusieurs entreprises possèdent déjà ou envisagent de créer un service social commun et ont, par application de l'article R. 2323-33, créé un comité interentreprises chargé de sa gestion, celui-ci établit chaque année un rapport sur l'organisation

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 68

Code de l'action sociale et des familles

Les articles L. 223-2, L. 223-3 et L. 223-5 ne sont pas applicables aux enfants admis dans le service en vertu des dispositions du chapitre IV du présent titre.

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