qui a pour objet, en application de l'article 3-5° de ses statuts : « L'exercice et l'administration dans tous pays, de tous les droits reconnus aux artistes-interprètes par le code de la propriété

« Obligations des artistes » et à l'article « Collaborateur, partenaire, sous-traitant externe et produits informatiques : Sauf accord express entre les parties, les Artistes ne peuvent, pour tout ou

Sur l'assiette et le montant des cotisations des artistes du spectacle, elle prétend que l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1975 s'applique bien aux contrats conclus pour des engagements continus d'une

celle de l'interprétation pour les artistes-interprètes, qu'en application de l'article L. 212-1 de ce même code, le droit moral de l'artiste-interprète au respect de son nom, de sa qualité et de son

à la SARL CEDRIC ARTISTIQUE DE L'OUEST la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne Maître [T] [R] à payer à la SARL CEDRIC ARTISTIQUE

ou ses héritiers mais de l'apport que fait l'artiste-interprète de ses droits à la Spedidam lors de son adhésion, cet apport restant propriété de la Spedidam lors du décès de l'artiste-interprète ; qu'en

individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artistes-interprètes » ; que l'article 2 des statuts concerne les effets

plastiques) d'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : (...) ou / d) justifier d'une pratique artistique

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 762-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article le contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p.18, prod.), Mme D... faisait valoir que la direction artistique ne

vous faites », En tout état de cause : - condamner la société l'Artistique Caumartin à payer à la SACD la somme de 7.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

textes applicables aux artistes-auteurs, notamment l'article R. 382-4 du code de la sécurité sociale, une spécialisation relative aux artistes-auteurs est requise de sorte que l'UPP qui est une association

Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le

avec un ensemble artistique soit commun aux artistes composant cet ensemble et, contrairement aux prescriptions de la loi, ne porte pas mention du nom de chacun d'eux, n'est pas de nature à exclure l'application

lui conférant non seulement le droit exclusif d'exercer, au lieu et place de tous les artistes-interprètes, adhérents ou non, les prérogatives reconnues à ces derniers par l'article L.212-3 du code de

L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code » ; que l'article L. 212-4 prévoit que « la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète

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