Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues aux articles R. 225-67 et R. 22-10-20 et l'avis de convocation rappelle la date de la première.

Article L225-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

Code de commerce

Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Article L225-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

Code de commerce

Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Article R6147-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 59

Code de la santé publique

respective ; 2° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sur proposition, selon le cas, du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président

Article L22-10-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Code de commerce

, à l'approbation de la prochaine assemblée générale ordinaire et à l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.

Article L567-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

Code électoral

du Conseil d'Etat ; 5° Un membre de la Cour de cassation, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; 6° Un membre de la Cour des comptes, d'un grade au moins égal à celui de conseiller maître

Article 12

—

la Cour des comptes, seize noms de magistrats de l'ordre judiciaire et seize noms de membres des tribunaux administratifs et de l'inspection générale de l'administration.

Article L236-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07

Code de commerce

prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ; 2° Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée

Article R312-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84

Code de l'organisation judiciaire

La cour d'appel se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à la présente section selon l'une des formations suivantes : 1° L'assemblée des magistrats du siège ; 2° L'assemblée des magistrats du parquet ; 3° L'assemblée des magistrats

Article 22

—

Dispositions générales L'Etat ― actionnaire unique ― exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales.

Article R422-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37

Code de l'environnement

Cette assemblée générale approuve les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse.

Article R711-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de commerce

du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée.

Article 195

—

-En outre, ne peuvent être élus membres du congrès ou d'une assemblée de province, dans la circonscription où ils se présentent, pendant l'exercice de leurs fonctions ou au cours des six mois suivant la cessation de ces fonctions : 1° Les magistrats

Article 4

—

Sont applicables aux assemblées générales des sociétés coopératives de consommation les dispositions suivantes qui, pour celles revêtues de la forme anonyme, emportent dérogation aux prescriptions des articles 29, 30 et 31 de la loi du 24 juillet 1867

Article R125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50

Code des juridictions financières

Les agents contractuels mentionnés au 2° du même article L. 112-7 sont recrutés par le premier président, après avis du procureur général, par contrat.

Article R423-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale ordinaire réunie en application de l'article L. 225-100 du code du commerce, les sociétés d'habitations à loyer modéré adressent au préfet, au ministre chargé du logement et à

Article D1423-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 24

Code du travail

La participation des conseillers prud'hommes aux réunions préparatoires aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de section ou de chambre mentionnées au d du 1° de l'article R. 1423-55 est indemnisée dans la limite de trois réunions par an

Article R524-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Code rural (nouveau)

Dans les assemblées générales ordinaires, les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Dans les assemblées générales extraordinaires, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article R115-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 43

Code de la mutualité

I. – Sous réserve des dispositions des II et III, les statuts fixent les conditions dans lesquelles l'assemblée générale est convoquée.

Article 12

—

par son président parmi les personnes figurant sur quatre listes établies à cet effet respectivement par le ministre chargé de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour

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