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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d35c9ba5988459c589f0
22 juin 1982
22 juin 1982
POUR LE MONTANT QUE DETERMINE CE MAGISTRAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 INTERDISANT AU TRIBUNAL DE STATUER AU FOND AVANT LA REUNION DE L'ASSEMBLEE
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a7d
5 juillet 1982
5 juillet 1982
POUR LE MONTANT QUE DETERMINE CE MAGISTRAT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 INTERDISANT AU TRIBUNAL DE STATUER AU FOND AVANT LA REUNION DE L'ASSEMBLEE
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58adb
31 janvier 1983
31 janvier 1983
PROVISION POUR LE MONTANT QUE DETERMINE CE MAGISTRAT, QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 INTERDISANT AU TRIBUNAL DE STATUER AU FOND AVANT LA REUNION DE L'ASSEMBLEE
Source officiellecomm
6137214ecd580146773f2aec
3 janvier 1991
3 janvier 1991
1967 à surseoir à statuer au fond sur la réclamation formée par la Coopérative agricole de Broons (la coopérative) contre l'état des créances arrêté par le juge-commissaire jusqu'à la réunion de l'assemblée
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b752
8 novembre 1973
8 novembre 1973
. ; QUE CE DERNIER ET BAUDOUX, SYNDIC DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT ALORS PRETENDU, PAR UN DIRE, QU'IL DEVAIT ETRE SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE JUSQU'A LA TENUE DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE
Source officiellecomm
6137218bcd580146773f4a82
9 juillet 1991
9 juillet 1991
l'article 44 de la loi du 13 juillet 1967 aux termes duquel, en cas de règlement judiciaire, le tribunal ne peut statuer au fond sur les réclamations visées à l'article 42 qu'après la réunion de l'assemblée
Source officiellecomm
613721c1cd580146773f6e69
26 mai 1992
26 mai 1992
privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque à se soumettre à la procédure de vérification ; que le tribunal ne peut statuer au fond sur les créances contestées qu'après la réunion de l'assemblée
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c51043
19 novembre 1987
19 novembre 1987
moyen, qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 13 juillet 1967, l'admission des créances salariales au passif de la liquidation des biens ne peut être ordonnée par le tribunal avant la tenue de l'assemblée
Source officiellecomm
613721a9cd580146773f5c85
4 février 1992
4 février 1992
l'article 44 de la loi du 13 juillet 1967 selon lequel, en cas de règlement judiciaire, le tribunal ne peut statuer au fond sur les réclamations visées à l'article 42 de ce texte qu'après la réunion de l'assemblée
Source officiellecomm
6079d64d9ba5988459c5afb1
15 mai 1968
15 mai 1968
ENVERS LES BANQUES SUFFIT A MONTER QUE CELUI-CI N'A PAS AGI SOUS LA CONTRAINTE EN VUE D'OBTENIR DE CELLES-CI UN VOTE FAVORABLE LORS D'UNE ASSEMBLEE CONCORDATAIRE QUI REMONTAIT A PLUS DE SIX MOIS, QUE LA
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a6f
13 décembre 1982
13 décembre 1982
ET ALORS, ENFIN, QU'AU SURPLUS, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL NE PEUT STATUER AU FOND SUR LES RECLAMATIONS VISEES A L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QU'APRES LA REUNION DE L'ASSEMBLEE
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f2c
22 juillet 1986
22 juillet 1986
jugement d'homologation, la Cour d'appel a derechef violé les articles précités, alors, en outre, que si le syndic doit, en tant qu'organe chargé de la procédure, assurer l'exacte information de l'assemblée
Source officiellecomm
613720a4cd580146773ecd57
24 mars 1987
24 mars 1987
manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, il résultait des réponses des créanciers privilégiés, annexées à la convocation aux assemblées
Source officiellecomm
61372283cd580146773fde1f
10 octobre 1995
10 octobre 1995
filiale, la société Parangon, des activités de la société Faïenceries de Longchamp, à prendre en charge l'éventuelle perte d'exploitation durant la période allant de la date de reprise à la date de l'assemblée
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c59
22 mai 1984
22 mai 1984
OBTENU L'HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT PREVOYANT NOTAMMENT LE REGLEMENT D'UNE PARTIE DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE EN HUIT ANNUITES ; QUE, POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ECHEANCE DU PREMIER DIVIDENDE CONCORDATAIRE
Source officielle8e Chambre C
603734d4ff20080fbae2bd73
21 mai 2015
21 mai 2015
En cas de règlement judiciaire et à défaut de production avant la dernière échéance concordataire et sauf clause de retour à meilleure fortune, les créances sont éteintes.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00534
20 avril 2017
20 avril 2017
avait pas définitivement admis la créance de la Caisse puisqu'en l'état d'une contestation de cette créance, le tribunal ne pouvait statuer au fond qu'après la réunion de l'assemblée
Source officiellecomm
61372097cd580146773ec186
4 novembre 1977
4 novembre 1977
D'AVOIR PUISE DES ELEMENTS DE SA DECISION DANS UN DOCUMENT ETABLI PAR FERAUD, ALORS, SELON CE POURVOI, QUE LA FACULTE POUR LES PARTIES DE CRITIQUER A POSTERIORI LE RAPPORT D'EXPERTISE NE PEUT ETRE ASSIMILEE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00643
30 juin 2015
30 juin 2015
générale décident s'il y a lieu de proroger sa durée, qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 17 mars 2010 que les actionnaires ont décidé de proroger la durée de la société jusqu'au
Source officiellecomm
61372239cd580146773fb36f
25 octobre 1994
25 octobre 1994
reçu imprudemment l'accord du syndic, avaient été considérées comme viables par les organes de la procédure collective, examinées puis votées à la double majorité légale le 16 septembre 1983 par l'assemblée
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