constitué partie civile, contre personne non dénommée, du chef de soustraction de pièces par personne dépositaire de l'autorité publique, en dénonçant la disparition, d'une part, dans un dossier d'assistance

26 décembre 2018 pour violences sur un mineur de quinze ans, ce dernier ayant fait l'objet d'un placement provisoire dans l'attente de l'ouverture d'une procédure d'assistance

de propos tenus le 19 octobre 2009 lors d'une réunion de synthèse à laquelle participaient, sous l'égide du conseil général, des membres du service d'éducation spéciale et de soins à domicile, une assistante

observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION VAGABONDAGE ECOLE DU PETIT PRINCE ASSOCIATION EDUCATIVE

président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie, dans leur intégralité sans occultation, des rapports d'évaluation rendus dans le cadre d'une procédure en assistance

cassation

enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à sa demande de communication de l'intégralité du dossier d’assistance

à lui seul que ce mineur ne cohabite pas avec sa mère, au sens de l'article 1384 du Code civil ; "alors, d'autre part, que, même s'il est constant que le juge des enfants statuant en matière d'assistance

Par décision du 10 septembre 2025, le juge des enfants a ordonné la mainlevée du placement des enfants et renouvelé la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert renforcée jusqu’au 30 juin 2026.

: Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Rachida X..., née en Algérie le 13 février 1976, a, par jugement du 15 février 1983, été confiée aux époux Y..., au titre d'une mesure d'assistance

l'incendie provoqué par deux mineurs placés au centre "Macanan" sis à Bouliac Gironde sur ordonnances du juge des enfants prises en vertu des articles 375 et suivants du code civil relatives à l'assistance

Paris à sa demande de copie de la lettre de Maître X, du 23 janvier 2015, par laquelle elle expose son impossibilité d’assister le demandeur dans le cadre de l'aide juridictionnelle pour une demande d'assistance

que le 4 juillet 2003, Mme Y..., juge des enfants à Nanterre, après avoir entendu le père, l'enfant, le conseil de Sébastien et les grand-parents, assistés de leur conseil, a institué une mesure d'assistance

L’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.

Sur le fond, il estime que les enfants paraissent apaisés , que les conditions de l'assistance éducatives ne sont plus réunies.

décrit toutefois pas un état consécutif à la perspective d'un séjour chez le père mais un mal être de l'enfant pendant la procédure d'instruction de la requête aux fins d'ouverture d'une mesure d'assistance

Z... font grief à l'arrêt d'ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; Attendu que la cour d'appel a relevé, d'abord, que les observations du service ayant accueilli Mme Y... pendant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 12 février 2008), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confié son fils Fariel X..., né le 6 septembre 1992, au service de protection de l'enfance