Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 801 résultats pour « associations communales et intercommunales de chasse agréées »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 801 résultats pour « associations communales et intercommunales de chasse agréées »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65
Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse est fixée par le président de la fédération départementale des chasseurs sur demande justifiant l'accord amiable
LEGIARTI000028139269
des chasseurs ; sociétés et associations de chasse ; associations communales et intercommunales de chasse agréées ; ― espèces dont la chasse est autorisée ; ― espèces protégées ; ― espèces susceptibles d'être classées nuisibles ; ― territoires de chasse
Article 7
Dans chaque commune concernée, le président de l'association communale de chasse agréée établit une liste nominative des exploitants qu'il transmet au maire avant le 1er septembre.
Article 6
Dans chaque commune concernée, le président de l'association communale de chasse agréée établit une liste nominative des exploitants qu'il transmet au maire avant le 1er septembre.
Article D264-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 83
L'organisme agréé mentionné à l'article L. 264-1 ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé ne s'est pas présenté ou à défaut n'a pas contacté l'organisme agréé ou le centre pendant
Article 1509
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 77
celle du droit de chasse effectivement perçu sur ces propriétés à moins : - que ce droit n'ait été apporté à une association communale ou intercommunale de chasse agréée ; - ou que la propriété n'ait été classée en réserve naturelle ou en réserve de chasse
Article R731-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52
I. - Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde sont mis à jour par l'actualisation de l'annuaire opérationnel.
Article 20
Le préfet nomme par arrêté les membres du comité de gestion de telle façon qu'il comprenne notamment des représentants du conseil municipal des Contamines-Montjoie, de l'association communale de chasse agréée, des propriétaires, des associations de protection
Article L264-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 73
Lorsque les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale refusent l'élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande, parce qu'elles ne présentent aucun lien avec la commune ou le groupement de communes, ils doivent
Article D731-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52
-Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l'objet d'exercices réguliers.
Article L252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41
Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département apportent leur concours aux intéressés dans leur demande d'aide médicale de l'Etat.
Article L123-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 30
-Lorsqu'un centre intercommunal d'action sociale a été créé, tout ou partie des compétences relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des centres communaux d'action
Article D731-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
Chaque exercice communal ou intercommunal fait l'objet d'un retour d'expérience. Ce dernier comporte des préconisations permettant d'ajuster ou de confirmer les mesures des plans communaux ou intercommunaux de sauvegarde.
Article 33
L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en application de l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation, fixe également la composition et les
Article D731-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
-Les exercices auxquels participent les communes et les établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans la périodicité fixée par les articles L. 731-3 et L. 731-4, sont organisés dans un cadre communal, de mutualisation communale
Article D264-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 84
Les organismes agréés et centres communaux et intercommunaux d'action sociale transmettent chaque année au préfet de département un bilan de leur activité de domiciliation comportant notamment : 1° Le nombre d'élections de domicile en cours de validité
Article R422-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76
de chasse agréée, sauf opposition formulée par celui-ci en application des 3° ou 5° de l'article L. 422-10.
Article L123-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Sont affectés en priorité aux projets communaux et intercommunaux mentionnés à l'article L. 123-27 les droits résultant des apports de la commune.
Article R*414-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 79
Le conseil de discipline intercommunal est présidé par le juge du tribunal judiciaire comprenant dans son ressort la commune où siège le syndicat de communes pour le personnel communal.
Article 28
Conformément aux dispositions des articles R. 122-6 et R. 143-29 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut, en cas de besoin, créer des commissions communales et intercommunales pour la sécurité contre l'incendie et les risques de
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