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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372516cd5801467741adfd
2 juin 1999
exerçant depuis de nombreuses années et ayant acquis la confiance des compagnies, leur assurait l'obtention de cette couverture importante pour un matériel de valeur bien inférieure dont les garanties
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200825
7 juillet 2022
Mme [M] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, alors « que selon les articles L. 381-1, R. 381-1 et D.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201350
26 novembre 2020
rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Alliance Perf, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2025:C200244
20 mars 2025
l'exploitation en France d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par l'assurance maladie ou inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités
soc
61372689cd580146774265a4
14 novembre 2007
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 mai 2005), qu'engagée le 21 février 2000 en qualité de chargé de clientèle par la société Arc'ade assurances
61372382cd5801467740abee
20 avril 2000
société Crédit Namur, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2017:C201047
29 juin 2017
Ahmed B..., domicilié [...], 7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est [...], 8°/ à la MGET, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La
613724b5cd58014677417b3f
18 octobre 2006
Les Mutuelles Unies des prestations d'invalidité au titre d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts
édure suiviec/Nicolas C
61372596cd5801467741f00f
8 décembre 1993
de Me X... et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société d'assurances
60794d169ba5988459c4800f
16 décembre 2003
coûteux ; qu'un tel classement impose, en vertu d'un arrêté ministériel du 29 juin 1978, la présence effective, permanente et continue d'un médecin spécialiste dans le service ; que la Caisse primaire d'assurance
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61372439cd58014677413bc0
61372439cd58014677413bc1
6137243bcd58014677413c88
coûteux ; qu'un tel classement impose, en vertu d'un arrêté ministériel du 29 juin 1978, la présence effective, permanente et continue d'un médecin spécialiste dans le service ; que la caisse primaire d'assurance
6137243bcd58014677413c89
6137243dcd58014677413d53
6137231ccd5801467740593b
16 juin 1998
Aide aux mères et aux personnes agées à domicile, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le maintien de la prise en charge, par leur employeur, de frais de transport et de cotisations d'assurance
61372602cd58014677422419
28 novembre 2000
souscrit le 25 octobre 1995 par Jean-Luc X... auprès de la Compagnie d'Assurance Mutuelle de l'Indre et a mis hors de cause ledit assureur ; " aux motifs que Jean-Luc X... a souscrit, le 25 octobre
à sa mise hors de cause dans la procédure suiviec/Nikola Z
61372541cd5801467741c421
3 juin 1993
, le rapport de police mentionne à propos du véhicule de Nikola Z... : "compagnie d'assurances : Elvia Assurances, ... ; Police n° F 275 AN 009234 expt.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00913
14 juin 2017
de gestion et de courtage d'assurances ; qu'elle doit être mise hors de cause n'étant pas une société d'assurance mais un intermédiaire en assurances ; que la décision sera confirmée sur ce point ; que
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