AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137250fcd5801467741aa57
25 avril 2007
25 avril 2007
des professions libérales d'Ile-de-France qu'en application des dispositions de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, il était affilié, à compter du 1er janvier 2002, au seul régime de protection
Source officiellePage 3 sur 2488
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00346
5 avril 2016
5 avril 2016
formelles et limitées prévues au contrat d'assurance ; que le contrat d'assurance avait "pour objet la garantie des dommages, des pertes, des recours de tiers et des dépenses résultant de tous accidents
Source officielle