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49 760 résultats pour « assurance prospection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137250fcd5801467741aa57

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

des professions libérales d'Ile-de-France qu'en application des dispositions de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, il était affilié, à compter du 1er janvier 2002, au seul régime de protection

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00346

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

formelles et limitées prévues au contrat d'assurance ; que le contrat d'assurance avait "pour objet la garantie des dommages, des pertes, des recours de tiers et des dépenses résultant de tous accidents

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300308

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

, au mois de juillet de la même année, de désordres affectant les façades de l'immeuble et ainsi avait fait perdre une chance au syndicat des copropriétaires de bénéficier de son assurance de protection

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200608

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

productions ; que ne sont assujettis à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments prévue à l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale, que les laboratoires pharmaceutiques assurant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201607

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Bruno C... assureur Swiss Life Assurance, compagnie par l'intermédiaire de laquelle Mme Eliane B... bénéficiait d'un contrat de protection juridique », alors que cette circonstance, à la supposer avérée

Source officielle
CC

civ2

613724a0cd58014677417119

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2003), que Mme X... a souscrit, le 3 mars 1992, auprès de la société Finaref risques divers, un premier contrat de prévoyance, intitulé "Plan Protection

Source officielle
CC

civ2

6137246ecd580146774156ef

Cassation

3 février 2005

3 février 2005

qualifié de condition de la garantie l'article 11 des conditions générales de la police d'assurances, faisant obligation à M.

Source officielle
CC

civ2

6137267dcd58014677425f98

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

la suite d'un contrôle, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Paris, a réintégré dans l'assiette de la contribution des entreprises assurant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02472

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

2011, n° 10-85.544), a déclaré la société Romuald pénalement responsable des blessures involontaires en raison de manquements constatés dans sa mission de coordination en matière de sécurité et de protection

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200038

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

d'établissement inoccupé et non sur celui de l'expression de protections électroniques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 520-1, II, du code des assurances,

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CC

civ2

61372517cd5801467741ae67

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X... qui prétendait s'assurer auprès d'un organisme de protection sociale situé dans un autre pays de la Communauté européenne tout en conservant son activité en France, a contesté la décision de la caisse

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CC

civ2

61372517cd5801467741ae68

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X..., qui prétendait s'assurer auprès d'un organisme de protection sociale situé dans un autre pays de la Communauté européenne tout en conservant son activité en France, a fait opposition à ces deux contraintes

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2022:AV15010

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La demande est ainsi formulée : « L'article R. 173-15, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale qui prévoit que les majorations de durée d'assurance prévues à l'article L. 351-4 du même code sont

Source officielle
CC

civ2

60794dcb9ba5988459c48aa8

Cassation

22 septembre 2005

22 septembre 2005

X..., afin de garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès du Crédit du Nord, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la société Cardif assurances

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00434

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

maladie et ce au préjudice de la CPAM 94 ; que le préjudice de la Caisse primaire d'assurance maladie résulte de la déclaration de culpabilité du prévenu ; que la cour dispose des éléments nécessaires

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200180

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

attaqué d'AVOIR déclaré la Société GMF ASSURANCES mal fondée en son appel, d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la Société GMF ASSURANCES de ses demandes d'annulation de la mise

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soc

61372498cd58014677416c78

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1993 par la Caisse régionale d'assurance

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civ1

61372421cd58014677412ab2

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Rentokil initial delta protection du désistement de son pourvoi dirigé

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CC

civ2

613724bbcd58014677417ea5

Cassation

5 octobre 2006

5 octobre 2006

à la lumière du texte européen et de la finalité de la directive, qui a pour objet essentiel l'unification du marché de l'assurance-vie dans la communauté et non la protection de l'assuré, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

6137238fcd5801467740b5f0

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Lutèce, prise en sa succursale principale

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