Les sous-chefs d'état-major exercent les attributions ci-dessous. Chaque sous-chef d'état-major dispose d'un officier général adjoint qui peut le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 1

—

qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non

Article L7122-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Code général des collectivités territoriales

Sur sa demande, le président de l'assemblée de Guyane reçoit du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Article L7222-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Code général des collectivités territoriales

Sur sa demande, le président de l'assemblée de Martinique reçoit du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Article L7224-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 00

Code général des collectivités territoriales

Sur sa demande, le président du conseil exécutif reçoit du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Article 40

—

-A titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi, il peut être mis à la disposition des régions volontaires des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées relevant du domaine public

Article 3

—

La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de la transition écologique et solidaire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Article D3241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

Code de la défense

Il relève directement du ministre de la défense pour l'exercice des attributions interministérielles que les forces françaises détiennent en vertu des accords internationaux en vigueur.

Article 3

—

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, M. Thierry Braillard reçoit délégation du ministre, de la ville, de la jeunesse et des sports pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.

Article L1514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 33

Code de la santé publique

Pour l'application du présent code à Mayotte : 1° Les attributions du représentant de l'Etat dans la région sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ; 2° Les attributions de la région sont exercées par le Département de Mayotte ; 3° La référence

Article R1518-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 50

Code de la santé publique

Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte : 1° La référence au Département de Mayotte se substitue à la référence au département et à la région ; 2° Les attributions dévolues au préfet ou au préfet de région sont exercées par le préfet

Article 10

—

Le contrat doit prévoir la possibilité de résiliation par l'adhérent à tout moment avant attribution du prêt.

Article L4422-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 25

Code général des collectivités territoriales

Sur leur demande, le président de l'Assemblée et le président du conseil exécutif reçoivent du représentant de l'Etat en Corse les informations nécessaires à l'exercice de leurs attributions.

Article L2315-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64

Code du travail

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours

Article 1

—

Sans préjudice des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière d'accès à la nationalité française.

Article R161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Les agents des services de l'Etat chargés des forêts pouvant être désignés afin d'être assermentés et commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières sont : 1° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts exerçant des attributions

Article 2

—

3121-24-1 du code de la défense. 3° D'un officier général commandant de la cyberdéfense dont les attributions sont précisées à l'article D. 3121-24-2 du code de la défense. 4° D'un officier général stratégie des ressources humaines, dont les attributions

Article L2312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07

Code du travail

Lors de son renouvellement, le comité social et économique exerce exclusivement les attributions prévues à la section 2 et cesse d'exercer les attributions prévues à la section 3 lorsque l'effectif de cinquante salariés n'a pas été atteint pendant les

Article 17

—

Attributions

Article 24

—

De même, des avances peuvent leur être consenties pour le payement des dépenses non obligatoirement réglées par virement de compte.

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