Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement

Article 408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53

Code civil

Toutefois, il ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extrapatrimoniaux qu'après autorisation ou sur injonction du conseil de famille.

Article L332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Code du sport

Le fait d'introduire, de porter ou d'exhiber dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des insignes, signes ou symboles incitant à la haine ou à la discrimination à l'encontre de personnes

Article 44

—

-Les services mentionnés au présent B qui, à la date mentionnée au A du présent II, disposent d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles sont réputés autorisés en qualité de

Article R2324-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 73

Code de la santé publique

provisoire désigné en application du II de l'article L. 2324-3 est choisi en raison de ses compétences dans le domaine des établissements ou services mentionnés à l'article R. 2324-17 ou dans celui des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation

Article 39

—

L'inspecteur général adresse au ministre des travaux publics un rapport annuel avant pour objet de rendre compte de la situation du port au point de vue technique, économique et financier et d'indiquer les améliorations qu'il lui paraît possible d'introduire

Article D274-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40

Code rural (nouveau)

des Etats-Unis et destinés à l'immersion dans les eaux territoriales de l'archipel ou à la pisciculture, sont autorisés sous réserve que l'importateur ait au préalable obtenu de la direction des territoires de l'alimentation et de la mer l'accord d'introduire

Article R2353-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 08

Code de la défense

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour toute personne physique ou morale agissant à des fins qui ne sont pas liées à ses activités commerciales ou professionnelles, d'introduire, d'acquérir, de détenir ou d'utiliser

Article 4

—

Les articles R. 3121-33-3, R. 3311-1 à R. 3311-8, R. 5121-85, R. 5121-88, R. 5124-45, R. 5132-76, R. 5132-112 du code de la santé publique et les articles R. 314-105 et R. 314-111 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure

Article L480-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Code de l'urbanisme

en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation

Article L64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Code électoral

Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de

Article L387-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 74

Code électoral

I. - Pour l'application de l'article L. 72-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'établissement ou au service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale et des familles, à l'établissement

Article R323-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Code de l'énergie

Le gestionnaire d'un réseau public d'électricité ou le titulaire d'une autorisation de ligne directe opère à ses frais et sans droit à indemnité la modification ou le déplacement d'un ouvrage implanté sur le domaine public lorsque le gestionnaire de ce

Article L251-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 74

Code rural (nouveau)

-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, sauf lorsqu'il est réalisé dans le cadre d'une dérogation prévue par le règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 : 1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain, de détenir

Article 7

—

Interdiction temporaire de céder, à titre gratuit ou onéreux, déplacer ou d'exposer des ovins ainsi que d'introduire de nouveaux ovins dans l'exploitation. 3.

Article L713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

Code de l'environnement

jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction : 1° Le fait d'organiser ou de participer à une activité qui n'a pas fait l'objet de l'autorisation prévue au I de l'article L. 712-1 ou de méconnaître les conditions de cette autorisation

Article L313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'une autorisation a fait l'objet de modifications ultérieures, ou a été suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement mentionnée au premier alinéa est fixée par référence à la date de délivrance de

Article R312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82

Code de la sécurité intérieure

Abrogé) 3° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-26, par le préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l'entreprise ou du théâtre national ; 4° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-39-1 et aux 1° et

Article 3

—

l'organisme évaluateur qui justifie d'une recevabilité opérationnelle favorable, mentionnant précisément la portée de l'accréditation sollicitée, peut procéder, dans l'attente de son accréditation, aux évaluations prévues à l'article L. 312-8 du code de l'action

Article L234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

Code rural (nouveau)

-Il est interdit d'administrer, de mettre sur le marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et de détenir

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