de son territoire en y installant une activité commerciale ; - la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que les locaux en cause relèvent du domaine public communal, que l'autorisation

" ; Mais attendu, qu'après avoir constaté que la parcelle ne disposait avant l'expropriation d'aucun accès permanent, puisqu'elle n'était desservie que par une autorisation de voirie précaire et révocable

Aux termes de L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Vu les autres pièces du dossier.

sur un emplacement public s'il n'a pas, au préalable, demandé et obtenu une autorisation municipale ...", et qu'aux termes de son article 3 : "l'autorisation est personnelle, précaire et révocable .

Il était expressément convenu que ladite convention était consentie de manière précaire et révocable et ne saurait relever d e la législation de droit commun en particulier des dispositions relatives au

d'occupation précaire et révocable d'une parcelle du domaine public communal d'une superficie de 10,80 m² à usage de terrasse aménagée démontable de type 2 et d'une superficie de 12,64 m² à usage de terrasse

Aux termes de l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable

municipale dont, en outre, le caractère précaire résulte de ce qu'elle est révocable à tout moment, peu important que jusqu'à maintenant elle ait été toujours renouvelée.

En outre, il ressort de l’article 1er de cette autorisation, intitulé « autorisation d’occupation temporaire, précaire et révocable du domaine public » que l’autorisation présente un caractère précaire

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ».

Pour régulariser cette situation, il est proposé à l'assemblée de lui accorder une autorisation à titre précaire et révocable, moyennant un remboursement de frais de 2000 F par an à compter de l'installation

des propriétaires de l'Eden A..., d'où il résulte, d'une part, que cette précarité ne saurait être opposée à ces derniers par le rédacteur même de ces actes et, d'autre part, qu'elle les obligeait à renouveler

Il n'est pas contesté que les intéressés ne se sont pas vu accorder de prolongation de ces autorisations d'occupation du domaine public, par nature précaires et révocables.

précaire et l'empéchait par là-même d'être un véritable droit à la jouissance de l'immeuble, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 728 du Code général des impôts et 292

et révocable au gré de l'administration, moyennant le versement d'une redevance annuelle ; que la ville de Paris ayant décidé de vendre son immeuble, un règlement de copropriété a été établi selon acte

administratif de Lille a déclaré que l'Etat devait supporter la charge des frais de déplacement des armoires téléphoniques de sous-répartition dans le cadre d'une opération d'aménagement urbain à Lille, Vu les autres

X... à occuper un terrain faisant l'objet d'un programme d'aménagement de parcelles agricoles ; que cette autorisation a été accordée à titre précaire et révocable, pour une durée « qui ne pourra se prolonger