L'Autorité des marchés financiers communique aux autorités compétentes d'autres Etats membres les informations utiles pour suivre les conséquences potentielles des activités de sociétés de gestion fournissant le service de gestion de portefeuille pour

Article L214-175-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers peut obtenir du dépositaire, sur simple demande, toutes les informations obtenues par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions et nécessaires à l'exercice des missions de cette autorité.

Article L633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers, en liaison, le cas échéant, avec les autorités de surveillance des entités réglementées des Etats membres ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique

Article L621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante, veille à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers, les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et les actifs mentionnés au II de l'article

Article L633-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers coopèrent avec les autorités compétentes chargées de la surveillance des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier et, lorsqu'elles

Article R532-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

Code monétaire et financier

Toute modification relative aux éléments notifiés en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article R. 532-28 est communiquée préalablement à l'Autorité des marchés financiers et aux autorités de l'Etat membre de l'Union européenne ou

Article R532-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 48

Code monétaire et financier

la notifie un mois au moins avant qu'elle n'intervienne à l'Autorité des marchés financiers.

Article L421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34

Code monétaire et financier

financiers que les conditions techniques de règlement et de livraison des instruments financiers dans le cadre des transactions conclues sur ce marché réglementé par un autre système de règlement et de livraison d'instruments financiers que celui désigné

Article L621-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Article L621-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 82

Code monétaire et financier

I. – Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers est nommé par le président de l'Autorité des marchés financiers après avis du collège, pour une durée de trois ans renouvelable.

Article L821-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 49

Code de commerce

Les avis de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont également requis pour les dispositions qui s'appliquent aux commissaires aux comptes intervenant auprès des personnes et entités soumises à la

Article L633-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

Code monétaire et financier

appartenant à un conglomérat financier et mentionnée à l'article L. 612-26, elles demandent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, à l'Autorité des marchés financiers de faire procéder à cette vérification.

Article 222-1

—

membres sur le territoire duquel ses titres financiers sont admis à la négociation sur un marché réglementé.

Article L621-17-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17

Code monétaire et financier

Si l'Autorité des marchés financiers utilise le concours des personnes mentionnées à l'article L. 621-9-2, ces peines s'appliquent également à ces personnes, ainsi qu'à leurs dirigeants et préposés.

Article L621-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 40

Code monétaire et financier

financiers, de sa propre initiative ou sur saisine des autorités compétentes, notifie cette infraction sans délai à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution, et lui demande, en coopération avec cette autorité de contrôle,

Article 71-2

—

L'Autorité des marchés financiers peut également dénoncer cette infraction à l'autorité disciplinaire compétente.

Article L633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

Code monétaire et financier

autorités compétentes concernées.

Article R621-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 04

Code monétaire et financier

-En application du 1° de l'article L. 621-9-2, l'Autorité des marchés financiers peut recourir à une entreprise de marché ou une chambre de compensation pour assurer le contrôle de l'activité et des opérations effectuées par les membres d'un marché réglementé

Article 2

—

Le traitement permet aux agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale d'accéder aux informations concernant les ventes de biens immobiliers, pour les besoins

Article L632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

Code monétaire et financier

de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent conclure, avec des autorités homologues relevant d'un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des accords de

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