Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

bâtiments sis au ... (7ème) et deux permis de construire pour la restructuration et la rénovation de l'hôtel d'Avejan sis à la même adresse ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; Vu les autres

demande tendant à l'annulation d'une part de la décision du 21 août 1986 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer l'attestation prévue par l'article R. 430-17 du code de l'urbanisme et d'autre

public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris ; 2°) annule le permis contesté ; 3°) condamne la ville de Paris à leur verser la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres

rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté par lequel le maire de Paris a accordé un permis de démolir l'immeuble sis au ... (18ème) ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit permis ; Vu les autres

judiciaire se soit prononcée sur la question de la propriété de la parcelle en litige ; 2°) annulé ledit arrêté et condamné la commune à verser à l'intéressé 4 000 F au titre des frais irrépétibles ; - d'autre

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'article

d'ordonner la suspension dudit arrêté ; 3°) de condamner la commune de Villiers-le-Bel à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Y... de travaux exemptés de permis de construire sur une maison sise ... à Saint-Cloud et d'autre part, contre la décision en date du 21 septembre 1987 par laquelle le maire de la ville de Saint-Cloud

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Y... et le syndicat des copropriétaires du ... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

légal ; l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-150 du 17 février 1992 modifiant le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation

X..., qui pouvait demander un autre permis de construire, persistait dans son intention de faire construire un centre commercial sur son terrain ; qu'ainsi, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le

rejette les demandes présentées par le comité d'action des travailleurs indépendants de la Corse du sud et la société civile immobilière César Matignon devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres

en bordure du chemin départemental n° 734 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

le jugement en date du 7 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande présentée par la FEDERATION CORSE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT tendant à l'annulation de l'autorisation

commercial du Rhône et a autorisé la création à Vaulx-en-Velin d'un centre commercial de 11 000 m par la société Continent hypermarché ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

de chaussée d'un immeuble à usage d'habitation sis ... en application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

Jacques X... devant ledit tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

annulé le permis de construire modificatif que le maire de la commune d'Auch lui avait délivré le 26 janvier 1990 en vue d'édifier un centre commercial ; 2° de rejeter le déféré préfectoral ; Vu les autres