Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 820 résultats pour « avance accordée par la banque au bénéficiaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 820 résultats pour « avance accordée par la banque au bénéficiaire »
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Article 212
La province peut aider les entreprises à s'implanter, à développer ou à reconvertir leurs activités sur son territoire par des subventions, prêts, avances ou bonifications d'intérêts.
Article L313-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 81
L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être assortie d'une convention.
Article Annexe 1
-SITUATION FINANCIERE ET TRESORERIE " à la rubrique " Provisions et avances " est ajouté le compte 106 " Provisions pour travaux au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical ".
Article 2
Une avance complémentaire peut être accordée au régisseur sur demande justifiée de l'ordonnateur et après avis conforme du comptable assignataire.
Article 17
Une avance peut être accordée à l'agent dans la limite de 80 % du montant prévisionnel des frais si ceux-ci sont supérieurs à 200 euros. Pour la métropole et l'outre-mer, l'avance est assurée à la demande de l'agent.
Article L422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44
Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées par la caisse régionale aux entreprises qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse nationale de l'assurance maladie
Article L142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 43
La direction de la Banque de France est assurée par le gouverneur de la Banque de France. Le gouverneur préside le conseil général de la Banque de France. Il prépare et met en oeuvre les décisions du conseil général.
Article R6223-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 70
La rémunération servie aux parts représentant les apports prévus au 1° de l'article R. 6223-14 ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France diminué de deux points.
Article D31-11-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53
sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé une convention avec l'Etat, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, sont habilités à accorder
Article L318-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 14
Les établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement établie par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques
LEGIARTI000029192028
communautaires de la politique agricole commune Directeur général du Trésor 823 - Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics Directeur général du Trésor 824 - Avances à des services de l'Etat Directeur général du Trésor
Article L122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08
Cette avance ne peut excéder 24,45 % du montant de l'aide à verser au titre de l'année en cours. 2.
Article 75
Le montant maximum des avances que le ministre des finances est autorisé à accorder, au cours de l’année 1947 aux collectivités et établissements publics désignés par l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et l’article 12 de la loi du 23 décembre 1946
Article R*442-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 94
La garantie de l'achèvement des travaux est donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire et financier.
Article R2337-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 46
Les avances mentionnées à l'article L. 2336-1 ne peuvent être accordées qu'aux communes et établissements publics communaux qui justifient : – que leur situation de caisse compromet le règlement de dépenses indispensables et urgentes ; – que cette situation
Article D319-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, sont habilités à accorder
Article D312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96
La garantie des fonds mentionnés à l'article D. 312-15 ne peut être accordée pour des prêts consentis à des emprunteurs atteignant l'âge de 85 ans au terme de l'amortissement théorique du prêt établi à l'octroi.
Article R340-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 83
L'institution financière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 340-2 est chargée de regrouper les fonds, de gérer et de verser les subventions et avances sur subventions prévues à l'article R. 340-2 aux bénéficiaires énumérés au II de ce même
Article L142-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 25
Les agents de la Banque de France sont tenus au secret professionnel.
Article L225-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 54
Ces avances portent intérêt à un taux défini comme la somme d'un taux interbancaire de référence, s'il est positif, adapté à la durée de l'avance accordée et d'une marge fixe qui ne peut excéder 200 points de base.
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