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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

6137235bcd58014677408b32

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b33

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b34

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b35

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b39

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b3b

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b3c

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408bab

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

social vieillesse prévu au profit des praticiens conventionnés par l'article L. 645-2 n'étaient pas en vigueur dans le département de la Réunion, et annuler partiellement les contraintes, l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408bac

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408bad

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408baf

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408bfe

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408c06

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

social vieillesse prévu au profit des praticiens conventionnés par l'article L. 645-2 n'étaient pas en vigueur dans le département de La Réunion et annuler partiellement les contraintes, l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408c07

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

social vieillesse prévu au profit des praticiens conventionnés par l'article L. 645-2 n'étaient pas en vigueur dans le département de La Réunion et annuler partiellement les contraintes, l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408ccd

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408ccf

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d73

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

social vieillesse prévu au profit des praticiens conventionnés par l'article L.645-2 n'étaient pas en vigueur dans le département de La Réunion et annuler partiellement la contrainte, l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d74

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d76

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d77

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

social vieillesse prévu au profit des praticiens conventionnés par l'article L. 645-2 n'étaient pas en vigueur dans le département de la Réunion, et annuler partiellement les contraintes, l'arrêt attaqué

Source officielle

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