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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372466cd580146774152f3
30 mars 2005
30 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'annexe "Mensualisation" à l'avenant "ouvriers" de la Convention
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613720d3cd580146773eeb7a
16 décembre 1987
16 décembre 1987
prescrivant un congé maladie de 12 jours ; alors, d'autre part, que cette absence pour maladie ayant été notifiée à l'employeur le 22 octobre dans le délai de trois jours prévu par l'article L. 10 de l'avenant
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6079b1579ba5988459c51bb8
13 mars 1991
13 mars 1991
Sur le deuxième moyen : Vu l'article 31 de l'avenant " ouvriers mensualisés " à la convention collective des industries métallurgiques, connexes et similaires des Bouches-du-Rhône ; Attendu, selon
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6079b20d9ba5988459c5574b
5 avril 1974
5 avril 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 16 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE
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6079b0b99ba5988459c4fcca
26 mars 1980
26 mars 1980
ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 78-41.809, 78-41.810, 78-41.811 ET 78-41.812 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL VISE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1978 : VU L'ARTICLE 24 DE L'AVENANT
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61372153cd580146773f2d67
10 octobre 1990
10 octobre 1990
1975), manquent de base légale au regard de ce texte légal et des articles 14 de la convention collective nationale du caoutchouc, 14, 15, 16 et 21 de l'accord collectif du 24 janvier 1974 et 4 de l'avenant
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6079b1ce9ba5988459c53c13
19 octobre 2005
19 octobre 2005
X... des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que selon l'article 11.01 de l'Accord national de classification du 19 février 1997 (avenant ouvrier), pour
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61372480cd58014677416071
26 avril 2006
26 avril 2006
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° J 05-42739 à X 05-42751 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 4 de l'annexe "Mensualisation" à l'avenant
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613724c4cd5801467741836e
21 juin 2006
21 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'annexe "Mensualisation" à l'avenant "ouvriers" de la convention
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6079b1ae9ba5988459c5308c
23 octobre 2001
23 octobre 2001
que la prime litigieuse avait été intégrée dans le salaire mensuel et que l'accord du salarié n'était pas nécessaire ; Attendu, cependant, que la prime d'ancienneté est prévue par l'article 14 de l'avenant
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6079b2119ba5988459c558d6
19 février 1975
19 février 1975
SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS LELEU, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1971 AU 31 MAI 1972 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LES OUVRIERS
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613721d0cd580146773f7a62
3 mars 1993
3 mars 1993
C..., ouvrier ébéniste, au service, depuis le 27 août 1972, de M.
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613724bccd58014677417f35
31 mai 2006
31 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'annexe "Mensualisation" à l'avenant "ouvriers" de la Convention
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613724bccd58014677417f36
31 mai 2006
31 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'annexe "Mensualisation" à l'avenant "ouvriers" de la Convention
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6079b2089ba5988459c555a9
4 janvier 1974
4 janvier 1974
DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 69-434 DU 16 MAI 1969 PAR LEQUEL EST MODIFIE L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 54 G, ALINEA 3, DE CE CODE, DE L'ARTICLE 11 DE L'AVENANT
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6079b0f19ba5988459c50d97
4 décembre 1985
4 décembre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 5, DE L'AVENANT "OUVRIERS ET COLLABORATEURS" DU 11 FEVRIER 1971 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE
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6079b1fa9ba5988459c54b37
18 février 1970
18 février 1970
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 23 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION
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6137209acd580146773ec44a
16 juillet 1987
16 juillet 1987
tout en ordonnant une expertise sur les heures supplémentaires, ce qui impliquait qu'elle en admettait le principe, la Cour d'appel s'est contredite ; Et sur le premier moyen : Vu l'article 14 de l'avenant
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61372123cd580146773f1457
28 février 1990
28 février 1990
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s 8741.626 et 87-41.779 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 A de l'avenant "ouvrier" à la convention
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6079b2039ba5988459c552e8
8 novembre 1972
8 novembre 1972
DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 13 JANVIER 1967 A LA CONVENTION COLLECTIVE "OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS, AGENTS DE MAITRISE", DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DES BOUCHES-DU-RHONE
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