Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
129 402 résultats pour « avis à donner au contribuable qu'il a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R234-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 60
La convocation mentionne les faits reprochés à la personne poursuivie et lui indique qu'elle a le droit de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Article L241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 32
Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter.
Article R6152-431
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
Lors du ou des entretiens prévus à l'article R. 6152-430, le praticien peut, après en avoir informé le directeur de l'établissement ou son représentant, se faire assister par un conseiller de son choix.
Article R1142-63-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 86
Le président du collège peut ordonner toute expertise complémentaire qu'il juge utile. Il en informe le demandeur qui peut se faire assister de toute personne de son choix.
Article 15
Les sanctions, sauf l'avertissement, sont prononcées par le ministre chargé du développement durable après avis de la commission d'enseignement, siégeant en conseil de discipline.
Article D49-81-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 54
La commission peut demander la comparution du condamné avant de donner son avis. Cette comparution peut se faire par un moyen de télécommunication conformément aux dispositions de l'article 706-71. Le condamné peut être assisté de son avocat.
Article R6152-630-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
Lors du ou des entretiens prévus à l'article R. 6152-630-3, le praticien peut, après en avoir informé le directeur de l'établissement ou son représentant, se faire assister par un conseiller de son choix.
Article 20
Il ne peut prononcer de sanction supérieure à l'avertissement qu'après avoir saisi pour avis le conseil d'enseignement et de recherche. Celui-ci doit entendre les explications de l'intéressé, qui peut se faire assister d'une personne de son choix.
Article 3
Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Article 3
Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Article R821-213
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Elle précise que son destinataire peut consulter le dossier et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
Article R15-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69
La commission procède ou fait procéder soit par l'un de ses membres, soit par commission rogatoire, à toutes mesures d'instruction utiles, notamment, s'il y a lieu, à l'audition du requérant qui peut se faire assister d'un conseil de son choix.
Article L262-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.
Article L272-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.
Article R3414-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 75
Le directeur général est assisté d'un conseil scientifique chargé, à sa demande ou à celle du conseil d'administration, de : - faire des propositions et émettre des avis sur les questions relatives à la formation et aux méthodes pédagogiques mises en
Article 1015-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21
Ils peuvent présenter des observations devant la chambre appelée à donner son avis. Le rapporteur de la formation chargée de statuer sur le pourvoi assiste au délibéré de la formation chargée de rendre l'avis.
Article 43
Le praticien a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. L'intéressé doit être informé de son droit à communication de son dossier.
Article D221-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 56
L'ouverture d'un livret de développement durable et solidaire doit faire l'objet d'une convention entre l'établissement et son client.
Article R6152-384
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Lors du ou des entretiens prévus à l'article R. 6152-383, le praticien peut, après en avoir informé le directeur de l'établissement ou son représentant, se faire assister par un conseiller de son choix.
Article 19
Il prononce les sanctions du blâme, de l'exclusion temporaire ou de l'exclusion définitive, après avis du conseil de discipline. Le conseil de discipline délibère après audition de l'intéressé, qui peut se faire assister de la personne de son choix.
Page 3 · 129 402 résultats