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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721ffcd580146773f95b7

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et inscrit au barreau d'Alger depuis le mois de juillet 1980, a sollicité son inscription au barreau de

Source officielle

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CC

civ1

613721ffcd580146773f95b8

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et inscrit au barreau d'Alger depuis le mois de juillet 1980, a sollicité son inscription au barreau de

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd2a0

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Barbera, se disant domicilié ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00861

Cassation

6 mai 2020

6 mai 2020

R..., Me P... inscrit au barreau de Marseille, que dès lors que son cabinet disposait de trois bureaux au sein d'une société inter-barreaux, dont l'un dans le siège de la cour d'Aix-en-Provence, cet avocat

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100716

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

Fabrice A..., domicilié [...], 5°/ à Mme Stéphanie B..., domiciliée [...], 6°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau de l'Aveyron, dont le siège est [...], pris en la personne de son bâtonnier

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101259

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

dans laquelle sont associés des avocats aux barreaux de Lille et de Paris ; que Mme Z..., avocat au barreau de Lille et associée au sein de la société, a été révoquée par décision d'une assemblée générale

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200194

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

ladite cour d'appel ; que les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel ; que la cour d'appel n'a cité, comme avocat de la société Feuillard Nourrit, que Me Pignol, avocat au barreau

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100651

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[R], avocat au barreau de Paris, a formé une demande d'admission au barreau de Strasbourg et présenté sa démission sous condition suspensive du barreau de Paris. 2.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200814

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Ballade, avocat au Barreau de Bordeaux et pour avocat plaidant, M.

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CC

cr

61372581cd5801467741e53d

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

de Bruxelles ou de Paris, villes dont les cours d'appel l'ont condamné en 1985, 1987 et 1991 pour usurpation du titre d'avocat, ne justifie nullement avoir été inscrit au barreau de Kinshasa (Zaïre),

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101037

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'ordre des avocats au barreau

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100007

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

premier president), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Cayenne, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], 2°/ au conseil de l'ordre des avocats du barreau

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200816

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

celui-ci devait être choisi ; que l'assignation en référé qui se borne à indiquer que l'avocat doit être inscrit au barreau de La Rochelle ou des autres barreaux de la cour dont dépend le tribunal saisi

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CC

civ1

60794d369ba5988459c485cb

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

X..., avocat au barreau de Nice, fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 23 mars 2001) d'avoir rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision prise par le conseil de l'Ordre des avocats du barreau

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cr

61372525cd5801467741b581

Cassation

1 octobre 1991

1 octobre 1991

que le premier ; "qu'en l'occurrence, Me Y... étant inscrit au barreau de Draguignan, Me X..., également conseil de Chikhi, avocat à la cour d'appel de Paris, devait être également averti de la date

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO15019

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit à l'un des barreaux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO15020

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit à l'un des barreaux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO15021

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit à l'un des barreaux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO15022

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit à l'un des barreaux

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100380

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Martin, avocat inscrit au barreau de Metz, qui exercent leur activité professionnelle au sein d'une association inter-barreaux Metz-Sarreguemines, ont créé la SARL Martin-Laviolette avocats, ayant son

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