Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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59 436 résultats pour « besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 19
naturels, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs
Article D313-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 89
Il accomplit tous les actes qui ne relèvent pas du conseil d'administration en vertu de la présente section ou de dispositions de portée générale. Il recrute, nomme et gère les agents de l'agence.
Article 20
II le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Article 388-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 35
L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.
Article 2
Il représente le centre dans tous les actes de la vie civile. Il assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il exerce son autorité sur l'ensemble des activités du centre.
Article R822-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 17
Le responsable de la direction de l'établissement est chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services.
Article R713-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 46
Le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale assure le fonctionnement de la caisse, sous le contrôle du conseil d'administration.
Article 11
Le directeur général assure le bon fonctionnement de l'institut et le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes :
Article 6
Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses de l'Etablissement public de réalisation de défaisance.
Article 26
Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d'administration ; 2. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 3. Il prépare et exécute le budget de l'établissement ; 4.
Article 515-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Article 31
de la vie civile, mais sans pouvoir se constituer partie civile, ce droit étant réservé au conseil national ; 4° Prévenir et concilier toutes contestations ou conflits d'ordre professionnel ; 5° Statuer sur les demandes d'inscription au tableau ; 6°
Article R452-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 85
Il passe les contrats ; 6° Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Article R342-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 74
Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Dans les rapports avec les tiers, il engage l'agence pour tout acte entrant dans son objet.
Article R321-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'établissement et représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Article R3413-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99
L'académie est représentée par son président dans tous les actes de la vie civile. Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
Article L92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 30
Doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, leurs registres et actes : 1° Les dépositaires des registres de l'état civil et toutes les autres personnes chargées des archives et dépôts de titres publics ; 2° Les notaires, huissiers de justice
Article L622-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 04
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses ; il a autorité sur les personnels de l'établissement et, d'une manière générale, il exerce les compétences qui ne sont
Article R642-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 69
Le président du conseil permanent est choisi parmi les professionnels des secteurs de la production, de la transformation et du négoce et nommé pour une durée de cinq ans.
Article 19
-Il met en oeuvre les orientations décidées par le conseil d'administration et est notamment chargé : 1° De préparer les travaux du conseil d'administration, de mettre en oeuvre les orientations qu'il définit et d'exécuter ses décisions ; 2° De prendre
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