S'EST PRESENTEE LE 23 SEPTEMBRE 1977 AU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (LA BANQUE), PORTEUR D'UN RECU ANONYME CONSTATANT LE DEPOT DANS CET ETABLISSEMENT D'UN BON DE CAISSE DE 250 000 FRANCS ECHU DEPUIS LE

de caisse, l'émission du second bon de caisse révélant qu'il appartenait au CIAL de fixer le montant de l'émission, le CIAL ayant, dans l'intérêt de son client, élevé ce montant de 50 000 à 100 000 francs

" afférents à deux bons de caisse émis par la Banque parisienne de crédit (la banque), a demandé à celle-ci le paiement de ces bons ; que la banque a refusé en alléguant qu'à leur échéance, à la demande

de caisse laissés en dépôt ; Attendu que la Société centrale de banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... le montant des bons de caisse litigieux ainsi que des intérêts, alors

DE CAISSE DONT LE MONTANT A ATTEINT SENSIBLEMENT EN JANVIER 1973 LE DECOUVERT DE SON COMPTE ; QUE LA BANQUE SANS INSTRUCTIONS DE SA CLIENTE, A RENOUVELE CES BONS DE CAISSE A LEUR ECHEANCE ET, LE 31 JUILLET

A... au paiement du solde du compte et l'autorisation de disposer du bon de caisse ; Attendu que M. A... et M.

) CORRESPONDANT A DES RECUS POUR UN MONTANT DE 544 001 FRANCS DONT IL ETAIT PORTEUR, AU MOTIF QUE CES BONS DE CAISSE ETAIENT SANS CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NOVATION CONSTITUE UN ACTE JURIDIQUE

les sommes dues au titre du bon de caisse, - condamner la société HSBC France à payer aux époux [H] le solde des sommes restant dues au titre du bon de caisse, après compensation, avec intérêts depuis

banque, ayant réduit le montant des bons de caisse à 250 000 francs, la cour d'appel, qui n'a pu déterminer l'utilisation faite par la banque du montant des trois bons de caisse individualisés, n'a pas

A... était titulaire d'un compte au crédit agricole ; que, le 30 juillet 1981, il a souscrit un bon de caisse de 200 000 francs, somme qui a été portée au débit de son compte (valeur 29 juillet) ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 juillet 1992, la société de droit

des bons souscrits, la cour d'appel a en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ; Mais attendu que la cour d'appel n'a constaté ni que la banque avait présenté à Mme X... les bons de caisse en

de Crédit Mutuel de Menton et de Nice-Joffre, et condamné Maurice X... et Jean-Marc Y... à leur payer diverses sommes, au titre des opérations litigieuses relatives aux bons de caisse anonymes, et en

FAISANT VALOIR QUE SI L'OPERATION INCRIMINEE N'AVAIT PU ETRE REALISEE, C'EST PAR SUITE DU TEMPS PASSE A LA NEGOCIATION DES BONS DE CAISSE REMIS A TITRE DE GARANTIE PAR A..., SE BORNE A RETENIR L'INTERET

X... elle a converti en bons de caisse anonymes le solde créditeur du compte ; qu'ultérieurement elle a porté le chèque au débit du compte et refusé de payer à leur échéance les bons de caisse ; que, par

Salon a remis le 11 décembre 1980 à la banque Stern un bon de caisse d'un montant de 250.000 francs à échéance du 11 mars 1981 sur la Banque Nationale de Paris (BNP) pour servir de nantissement à un crédit

X... a demandé à la Banque régionale d'escompte et de dépôts (la banque) l'ouverture d'un compte courant tout en souscrivant un bon de caisse de 500 000 francs ; que, le 20 mars suivant, il a remis ce

Y..., alors conseiller commercial de la société GPA, aux droits de laquelle se trouve la société Generali vie (l'assureur), Mme X...a souscrit le 7 janvier 1999 trois bons de caisse d'une valeur de 311

N'A PAS LEGALEMENT CONSTATE QUE L'ENSEMBLE DES DELITS SE TROUVAIENT RATTACHES ENTRE EUX PAR UN LIEN DE CONNEXITE, LA CIRCONSTANCE QU'APRES-COUP, LE RECELEUR DU BON DE CAISSE, MODESTE OUVRIER ET PERE DE

de caisse échus' ce que confirme l'extrait de compte de celle-ci qui en regard du crédit à la date du 16 août 1999 de la somme de 150.000 francs porte la mention 'virement bon de caisse échus' ; que