de Bourg Lastic et la section de commune de Préchonnet, domicilié à la mairie, 63760 Bourg Lastic, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

de Martin Y... ; s'il est revenu sur ses déclarations devant le juge d'instruction, en alléguant des pressions exercées à son encontre lors de son interrogatoire par la commission des opérations de bourse

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de LEVALLOIS-PERRET, représentée

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mai 1991 par le juge de l'expropriation du département du Cher, siègeant au tribunal de grande instance de Bourges, au profit de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la SCI Opéra Bourse, dont le siège social est ... (2e), 2

et sur les observations définitives de la chambre régionale des comptes intervenues dans le courant 1998 à l'égard des comptes de la commune, le tout afin de donner, dans un contexte préélectoral, des

Christian de Y..., domicilié au Domaine du Marais à Gimouille (Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la commune de Gimouille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Bourges, agissant poursuites et diligences

X..., tiers électeur, sa radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Christophe-en-Oisans, alors, selon le moyen, qu'il est domicilié chez sa concubine, dans cette commune, d'avril à novembre

Olson, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la commune de Villeneuve d'Ascq, - les conclusions de M.

de Bourg-la-Reine (la commune), devenue propriétaire de locaux à usage commercial et d'habitation sur lesquels elle a consenti deux baux à la société Maison de l'Electricité, a, sur autorisation de justice

du [Localité 2], Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la bourse bénéficie d'un agrément au titre d'un marché réglementé en application de la directive 2004/39/CE, et que dès lors

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Champsanglard, fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Guéret, 29 janvier 1999) de l'avoir débouté de son recours tendant

, en date du 17 septembre 1991, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de BOURGES sous la prévention d'ingérence ; Vu le mémoire produit ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de

, 14 mars 2005), que les époux X... ont assigné la commune de Tendu (la commune) en vue de se voir reconnaître la propriété d'un chemin traversant leurs fonds ; que la commune a reconventionnellement conclu

, 13 mars 2001), que se plaignant de la réouverture par la commune de Langeais (la commune) d'un chemin abandonné, dénommé chemin du Grand Ouzy, M.

La rectrice de l'académie de Grenoble a refusé de lui attribuer la bourse sollicitée par une première décision du 24 juillet 2020 au motif que cette formation n'était pas habilitée à recevoir des boursiers

le simple fait de relever à l'encontre d'un époux un comportement agressif en paroles et bourru tout au long de la vie conjugale ; qu'en ayant décidé le contraire, la cour d'appel n'a pas donné de base