28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE

CETAT28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -

A, POUR DECOMPTER UN BULLETIN QUI COMPORTAIT CINQ NOMS POUR QUATRE SIEGES A POURVOIR, ECARTE LE NOM D'UN CANDIDAT DEJA ELU AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI FIGURAIT EN SECONDE POSITION SUR LEDIT BULLETIN

syndicats FO Medias et SNRT-CGT France Télévisions, ont saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation des listes de candidats présentés par ces syndicats et de demandes subséquentes en annulation des bulletins

résulte pas de l'instruction que le défaut d'annexion constaté ait eu un tel but ou une telle conséquence ; Considérant enfin qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que des bulletins

CONTRE LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, NI LA CIRCONSTANCE QU'AUCUNE OBSERVATION N'A ETE CONSIGNEE AU PROCES-VERBAL DE L'ELECTION NI, DAVANTAGE, CELLE QUE LES BULLETINS

CETAT28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bulletins de vote - Format légal.

.* OPERATIONS ELECTORALES - BULLETINS DE VOTE [ ART. R.111 DU CODE ELECTORAL ].

CETAT28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bulletins de vote - Signes de reconnaissance.

CETAT28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -Couleur.

CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN -Bulletins de vote - Signes de reconnaissance.

la fraude imputée aux inculpés aurait été commise à l'occasion des élections municipales du 12 mars 1989 ; que Christian X..., qui présidait le bureau centralisateur chargé du recensement général des votes

Considérant qu'aux termes de l'article R. 30 du code électoral : " Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré

. - | BULLETINS DE VOTE - BULLETINS ANNULES PAR LE BUREAU DE VOTE - AUTHENTICITE NON ETABLIE - CONSEQUENCES SUR LE DECOMPTE DES VOIX.

commune de Saint-Louis (La Réunion) ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne le premier tour de scrutin : Considérant que, s'il est constant que les bulletins

pour être mis à la disposition des électeurs dans le bureau de vote, les électeurs qui les ont utilisés comme bulletins pour la totalité ou une partie des noms y figurant, ont émis un vote contenant une

éventuels. " ; qu'aux termes de l'article R. 30-1 du même code: " En cas de scrutin de liste, le bulletin de vote peut comporter, par dérogation au cinquième alinéa de l'article R. 30, le nom du candidat

de vote de la liste « NPA Révolutionnaires - Rennes ouvrière et révolutionnaire » ; 2°) d’enjoindre à la commission de propagande de valider le bulletin de vote tel que présenté par le requérant et