complémentaire venant aux droits de REUNI RETRAITE CADRES par suite d'une fusion applicable au 1er janvier 2017 [...]

X... une ancienneté dans le groupe de 27 années lui donnant droit à l'ensemble des avantages définis dans la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises de travaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met la société Gan Assurances Vie hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un accord collectif du 27 mars 1997, étendu

nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs et cadres assimilés (CRICA) ayant refusé de prendre en compte la totalité des

Z... comme chef d'exploitation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 19 de la convention collective des ingénieurs assimilés cadres du 31

auprès de la caisse de retraite, sous astreinte.

de la convention de retraite et de prévoyance des cadres AGIRC du 14 mars 1947- aux salariés travaillant en France métropolitaine, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si la méthode

et exerçant un commandement sur des agents de rang inférieur, et d'autre part, les cadres assimilés, classés dans cette catégorie en raison de leurs activités ou de la nature de leur travail, et qu'il

de retraites et au régime de prévoyance réservées aux cadres, il appartient à cet employeur qui, devant le juge, dénie la qualité de cadre à son ancien salarié, de rapporter la preuve de ses allégations

[D] [I], qui occupait la fonction d'ingénieur, a pris fin, la pension de retraite du régime minier se substituant à sa pension d'invalidité, et, d'autre part, au regard de ce régime particulier, M.

de retraite des cadres CIRICA, alors, selon le moyen, premièrement, que la rupture est le fait de l'employeur lorsque celui-ci s'abstient d'exécuter régulièrement ses obligations ; que tel est le cas

Pour rejeter la fin de non-recevoir opposée par les sociétés employeurs aux demandes portant sur les cotisations de retraite complémentaire des salariés assimilés aux cadres et condamner les sociétés Sopra

, assimilé ou cadre de 65 ans révolus qui résilie lui-même son contrat de travail bénéficie néanmoins de l'indemnité de départ, cette indemnité lui étant également attribuée s'il résilie lui-même son contrat

Elle ajoute que les consorts [R] ne sont pas parties aux procédures pendantes devant la cour d'appel d'Aix en Provence dans le cadre de la procédure de retrait.

exercice qui suit l'année de la démission, retrait ou exclusion de l'associé", des statuts et du règlement intérieur de la société SAPEC en ses articles 2 et 3, la cour d'appel a pu statuer comme elle

), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M.

des cadres du 14 mars 1947 n'ont pas à être soumis aux cotisations de prévoyance réservées aux cadres et assimilés, bénéficiaires des articles 4 et 4 bis de la convention ; Qu'en statuant ainsi, sans

cadres du 14 mars 1947 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le régime de prévoyance et de retraite institué par la présente convention s'applique obligatoirement aux ingénieurs et cadres