Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 160 résultats pour « candidature aux élections d'une autre entreprise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 160 résultats pour « candidature aux élections d'une autre entreprise »
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Article 13
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales remplissant les conditions de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent, délégué de
Article 70
Chaque liste de candidats doit comporter deux fois plus de candidatures de représentants titulaires et suppléants que de sièges à pourvoir. Chaque candidature d'un représentant titulaire est assortie de celle d'un suppléant.
Article 7
Les listes doivent être déposées au moins quinze jours avant la date fixée pour les élections et être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Article 7
Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales définit les modalités d'organisation de ces élections.
Article 3
Le directeur de l'école destinataire d'un dossier de candidature vérifie la recevabilité administrative de la candidature et convoque le candidat à la première épreuve de l'examen.
Article L2411-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail, à partir du dépôt de sa candidature.
Article R723-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59
Pour les élections des délégués cantonaux du deuxième collège, les listes de candidatures sont déposées au siège de la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard à seize heures le soixante-treizième jour précédant le scrutin.
Article R713-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88
La candidature en qualité de membre d'une délégation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale est signalée en complément de l'une ou l'autre des candidatures mentionnées à l'alinéa précédent.
Article R4125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26
Sauf lorsque le scrutin est uninominal, il mentionne l'autre candidat avec lequel il se présente au sein d'un même binôme et produit son acceptation. Les candidats présentés en binôme peuvent souscrire une déclaration conjointe de candidature.
Article R134-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 08
Le Conseil national de la protection de la nature est constitué à la suite d'un appel à candidatures organisé par le ministre chargé de la protection de la nature.
Article D5213-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 05
Le dispositif d'emploi accompagné fait l'objet d'un appel à candidatures de l'agence régionale de santé, qui définit le ou les territoires d'intervention du dispositif dans le respect du cahier des charges mentionné à l'article D. 5213-90.
Article R822-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34
Chaque liste de candidatures doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Elle doit comporter un nombre de candidats au moins égal au nombre de sièges à pourvoir et au plus au double de celui-ci.
Article D719-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03
Le dépôt des candidatures est obligatoire. Les listes de candidats sont adressées par tout moyen donnant date certaine à leur réception, dans les conditions précisées par la décision d'organisation des élections.
Article LO322
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37
En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux visés à l'article LO. 319 ou lorsque les dispositions des articles LO. 319 et LO. 320 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections
Article R4125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 51
La date des élections des conseils régionaux, interrégionaux et national et des chambres disciplinaires de l'ordre est annoncée deux mois au moins avant la date prévue pour l'élection dans le bulletin de l'ordre national.
Article R914-13-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 24
De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures.
Article R214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 44
Il indique le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées.
Article 3
En vue de l'admission aux recrutements prévus à l'article 2 ci-dessus, un jury évalue l'aptitude des candidats à suivre les enseignements et leur capacité à répondre aux besoins d'une entreprise, après examen de leurs dossiers de candidature et entretien
Article 15
Le remplacement d'un représentant du personnel, titulaire ou suppléant, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ou cessant de remplir les conditions d'éligibilité s'opère par élection partielle organisée dans les conditions prévues aux
Article 1
commerçant, d'une société ou d'un représentant d'une société (tarif - émoluments) : 1° Elections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce : a) Electeurs à titre personnel : Procédé informatique ou mécanographique 2/5 taux de base
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