présent code ainsi que des articles L. 741-9 et L. 751-10 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par décret pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés auxquels ne s'applique pas le salaire

Article 131-1

—

Pour l'année 2002, ce coefficient est égal à 1,17 fois le quotient : - du coefficient d'évolution du salaire moyen par tête des entreprises non financières non agricoles au cours de l'année 2001 tel qu'il ressort du rapport économique, social et financier

Article D6341-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 13

Code du travail

L'acompte mensuel prévu à l'article R. 6341-40 est égal au montant minimal fixé à l'article D. 6341-24-3 pour la personne en recherche d'emploi qui suit un stage rémunéré en fonction de son salaire antérieur et au montant de la rémunération mensuelle

Article 7

—

Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération. Elle n'est soumise, en France, ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.

Article 14

—

§ 1er - Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période mentionnée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 19 février 1986 relatif aux comptes budgétaires des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles présentant un caractère limitatif.

Les comptes budgétaires des caisses du régime d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles présentant un caractère limitatif doivent obligatoirement comprendre :

Article R931-3-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement ou de séjour ainsi que des pertes de salaires subies à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Article 2235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73

Code civil

Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des

Article 22 BIS

—

du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque ledit salaire ou gain n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ; 1/360 du montant ayant donné lieu à précompte

Article 12

—

Salaires.

Article L223-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 15

Code de la mutualité

Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, relatives à une opération sur la vie ou à une opération de capitalisation présentent un contenu exact, clair et non trompeur.

Article Annexe

—

-Catégories d'informations transmises à l'ACOSS, provenant de la déclaration d'ensemble des revenus, montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes : ― traitements et salaires ; ― revenus et plus-values des professions non salariées

Article L432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 30

Code de la sécurité sociale

Si elle est inférieure au salaire perçu avant l'accident ou, s'il est plus élevé, au salaire minimum de croissance, celle-ci reçoit, à défaut de rémunération pendant la durée de la rééducation, un supplément à la charge de la caisse, destiné à porter

Article L132-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 15

Code des assurances

Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à un contrat d'assurance sur la vie ou à un contrat de capitalisation présentent un contenu exact, clair et non trompeur.

Article L113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Code des assurances

Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la

Article R1234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 46

Code du travail

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service

Article 31

—

Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte d'une ou plusieurs d'entre elles dans les conditions fixées aux articles 1 à 32, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles, salariées ou non, issues des activités conservées

Article D471-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 78

Code de l'action sociale et des familles

Il doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article L. 471-5.

Article 12

—

Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.

Article 99

—

pour le traitement ; 2° Empêcher que des supports de données puissent être lus, copiés, modifiés ou supprimés de façon non autorisée ; 3° Empêcher l'introduction non autorisée de données à caractère personnel dans le fichier, ainsi que l'inspection

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