Codes de loi français

Article 312-29

L'AMF délivre la carte professionnelle de responsable de la conformité pour les services d'investissement au titulaire de ces fonctions. À cette fin, elle organise un examen professionnel dans les conditions mentionnées aux articles 312-33 à 312-35.

Article 7

, le titulaire de la carte professionnelle doit la restituer immédiatement à la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre départementale d'Ile-de-France compétente en application du I de l'article 5 ; il est tenu, ainsi que toute

Article 312-24

Le dossier d'agrément est conservé, selon les cas, chez le prestataire de services d'investissement délivrant la carte ou à l'AMF pendant un délai de dix ans après la cessation des fonctions ayant donné lieu à la délivrance de la carte professionnelle

Article 69

Les guides interprètes doivent être en possession d'une carte professionnelle délivrée dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du tourisme.

Article R612-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 20

La demande de carte professionnelle comprend les informations suivantes :

Article R8294-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Le titulaire de la carte d'identification professionnelle informe, dans un délai de vingt-quatre heures, son employeur de toute dégradation, perte ou vol de sa carte, afin que l'employeur en informe l'association “ CIBTP France ”, selon la procédure prévue

Article R421-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 74

L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent ", " talent-salarié qualifié ", " talent-carte bleue européenne ", " talent-profession médicale et de la pharmacie ", " talent-chercheur ", " talent-chercheur-programme

Article L622-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 37

En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle.

Article 93

Le titulaire de la carte professionnelle est tenu d'apposer, en évidence, dans tous les lieux où est reçue la clientèle, une affiche indiquant : Le numéro de la carte professionnelle ; Le cas échéant, le montant de la garantie ; Le cas échéant, la

Article 2

La carte professionnelle mentionnant la spécialité " surveillance de grands événements " ne peut être délivrée qu'aux personnes qui en font la demande avant le 1er septembre 2024.

Article 312-23

La délivrance d'une carte professionnelle requiert la constitution préalable par le candidat d'un dossier d'agrément, remis, selon les cas, au prestataire de services d'investissement délivrant la carte ou à l'AMF.

Article 3

Le titre professionnel d'agent(e) de montage et de câblage en électronique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Equiper et réparer des cartes électroniques. 2.

Article R212-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

La carte professionnelle permet au déclarant d'exercer son activité sur le territoire national dans les mêmes conditions que les titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification inscrits sur la liste arrêtée par

Article R421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 73

La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-salarié qualifié " prévue aux 1° et 2° de l'article L. 421-9, la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne " prévue à l'article L. 421-11, la

Article R616-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

La carte professionnelle est délivrée à l'agent, après le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 616-2, dès lors : 1° Qu'il justifie avoir été employé pendant une durée cumulée d'au moins trente jours de mer par une ou plusieurs entreprises disposant

Article R625-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes : 1° Son nom, ses prénoms et sa date de naissance ; 2° Le numéro d'enregistrement de la carte et sa date d'expiration ; 3° La mention

Article L616-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 22

Pour exercer l'activité d'agent de protection à bord des navires, la première demande de carte professionnelle donne lieu à la délivrance d'une carte provisoire, d'une durée de validité d'un an.

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 92

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe : a) Le fait d'exercer, moyennant rémunération, l'activité mentionnée à l'article L. 221-1 sans être titulaire de la carte professionnelle de guide-conférencier ou en utilisant

Article Annexe

électronique (carte ou sous-ensemble).

Article R212-94-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 19

Dans le cas où la carte professionnelle européenne de guide de montagne a été délivrée sur la base d'informations inexactes ou fausses, elle peut être retirée.