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523 019 résultats pour « cassation avec renvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007341457

Cassation

22 avril 1997

Cassation sans renvoi

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007339476

Cassation

25 mars 1997

Cassation sans renvoi

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007336942

Cassation

25 mars 1997

Cassation sans renvoi

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007038241

Cassation

21 mars 1997

Cassation sans renvoi

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007043241

Cassation

24 octobre 2000

Cassation sans renvoi.

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007411730

Cassation

11 octobre 2000

Cassation sans renvoi

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007416646

Cassation

11 octobre 2000

Cassation sans renvoi

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007416578

Cassation

11 octobre 2000

Cassation sans renvoi

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007413896

Cassation

11 octobre 2000

Cassation sans renvoi

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007411468

Cassation

11 octobre 2000

Cassation sans renvoi

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007041528

Cassation

18 juillet 2000

Cassation sans renvoi.

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007041991

Cassation

23 mai 2000

Cassation sans renvoi.

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007411099

Cassation

2 mai 2000

Cassation sans renvoi

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007408052

Cassation

30 mai 2000

Cassation sans renvoi

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007308740

Cassation

11 juin 1996

Cassation sans renvoi

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007035888

Cassation

29 mai 1996

Cassation sans renvoi.

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007037315

Cassation

29 mai 1996

Cassation sans renvoi.

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007322479

Cassation

22 octobre 1996

Cassation sans renvoi

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007038008

Cassation

17 juillet 1996

Cassation sans renvoi.

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007037819

Cassation

10 juillet 1996

Cassation sans renvoi.

Résumé IA — à vérifier

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