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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137226fcd580146773fcfb8

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

Source officielle

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CC

comm

6137226fcd580146773fcfb9

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfba

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfe1

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la société Franfinance et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd087

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd088

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd089

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd08a

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd08b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd08c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd08d

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

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comm

61372270cd580146773fd08e

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

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CC

comm

61372270cd580146773fd08f

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

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comm

61372270cd580146773fd090

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

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CC

comm

61372271cd580146773fd15c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

Source officielle
CC

comm

61372276cd580146773fd4fb

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

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CC

comm

61372278cd580146773fd5ca

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

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CC

comm

61372279cd580146773fd6a1

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

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comm

61372279cd580146773fd6a2

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

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61372279cd580146773fd6a3

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

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