L'association procède aux vérifications des éléments justificatifs mentionnés aux sous-sections 2 et 3, selon un plan d'action proportionné au nombre de ses membres et dont la mise en œuvre est échelonnée dans le temps.

Article R513-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76

Code des assurances

Article 1

—

La manœuvre d'installations radioélectriques fonctionnant sur les fréquences attribuées aux services d'amateur et d'amateur par satellite est subordonnée à la possession d'un certificat d'opérateur et à l'utilisation d'un indicatif d'appel personnel délivrés

Article 7

—

L'exemplaire du certificat de conformité et du procès-verbal de réception non barré d'une diagonale rouge doit être mis à disposition pour l'instruction d'une demande d'immatriculation.

Article D432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 11

Code de l'action sociale et des familles

5° Le programme indicatif des jours travaillés pendant la période du contrat, ce programme contenant la répartition du nombre de jours entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 6° Les cas dans lesquels une modification éventuelle du programme

Article 6 bis

—

d'énergie sont une seule et même personne, incluses dans un même dossier de demande de certificats d'économies d'énergie, dont le volume cumulé, par demandeur, de certificats d'économies d'énergie est inférieur ou égal à 5 GWh cumac.

Article L214-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 06

Code monétaire et financier

Cette limite est toutefois portée à 25 % lorsque le cours des actions est inférieur de plus de 10 % à l'actif net par action.

Article L4310-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21

Code général des collectivités territoriales

Le rapport prévu à l'article L. 1612-23 précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans

Article L3311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Code général des collectivités territoriales

Article L433-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 25

Code monétaire et financier

pas un nombre d'actions représentant une fraction du capital ou des droits de vote supérieure à la moitié, l'offre est caduque de plein droit.

Article R227-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 32

Code de l'action sociale et des familles

la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des ministres dont ils relèvent ; 3° Par les personnes qui, dans le cadre de la préparation du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ou de l'un des diplômes ou titres

Article 7-2

—

Un radioamateur étranger peut obtenir un indicatif français temporaire, sous réserve de réciprocité avec les pays concernés et si la demande est accompagnée d'une copie d'un document administratif apportant la preuve de sa résidence effective depuis plus

Article L5123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46

Code des transports

Le propriétaire inscrit d'un navire ou toute autre personne, telle que l'affréteur coque nue, qui est responsable de l'exploitation du navire, souscrit une assurance ou une autre garantie financière, avec ou sans franchise, lorsque ce navire bat pavillon

Article 18

—

contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 : 1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 : Logements améliorés par leur propriétaire occupant (en francs) :

Article 8

—

Le carrossier établit, pour chacun des véhicules de cette série et sous sa responsabilité, un certificat de conformité au type de véhicule agréé. Ce certificat est remis au propriétaire du véhicule qui le porte à la connaissance de son utilisateur.

Article 21.181A

—

Validité et renouvellement du certificat de navigabilité 1° Le certificat de navigabilité est périmé s'il mentionne une date de péremption et si cette date est dépassée ; 2° Le certificat de navigabilité est valide s'il n'est ni suspendu ni retiré.

Article L614-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

Code de la propriété intellectuelle

I. ― Lorsque la retenue, prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un brevet ou d'un certificat complémentaire d'exploitation, est mise en œuvre avant qu'une demande

Article 2

—

I. - La conversion des certificats de principal d'un emprunt démembré est effectuée suivant les dispositions de l'article précédent.

Article R322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

Code de la route

La circulation d'un véhicule sous déclaration d'achat est autorisée sous couvert du certificat W garage prévu au I de l'article R. 322-3.

Article R214-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts fait connaître à la collectivité ou personne morale propriétaire, dans les conditions prévues à l'article R. 241-21, les périmètres de cantonnement ne justifiant pas d'une mise en défens ainsi que le nombre et l'espèce des

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