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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 668 résultats pour « cession par le délégant de l'immeuble loué au délégué pour faire échec à la délégation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 38 quindecies H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76
éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat.
Article R129-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95
La cession d'un immeuble peut également être faite à l'amiable, sans appel à la concurrence : 1° Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales impliquent la cession de l'immeuble au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs
Article 167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53
à une vente d'immeuble achevé pour l'application du II de l'article 219 et del'article 238 octies dudit code lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) La cession est postérieure à l'achèvement des fondations de l'immeuble ; b) Le contrat
Article R3211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56
La cession amiable est annoncée par avis du préfet.
Article L262-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
L'engagement du contrôle des conventions de délégation de service public est préalablement notifié par le président de la chambre territoriale des comptes.
Article L272-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47
L'engagement du contrôle des conventions de délégation de service public est préalablement notifié par le président de la chambre territoriale des comptes.
Article 239 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41
, la fraction des loyers versés pendant la période au cours de laquelle l'intéressé a été titulaire du contrat et correspondant à ladite différence diminuée du prix de cession de l'immeuble.
Article 2
L'arrêté du 9 mars 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession
Article R8122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10
En accord avec le délégant, ceux-ci peuvent subdéléguer la signature des actes pour lesquels ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous leur autorité.
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 39
Avant leur utilisation définitive, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété en dehors des cessions que les personnes publiques pourraient se consentir entre elles et
Article R3211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 29
La cession est consentie par le préfet, au prix convenu entre les parties et selon les modalités financières fixées par le directeur départemental des finances publiques.
Article L244-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 82
L'engagement du contrôle des conventions de délégation de service public prévu à l'article L. 211-10 est préalablement notifié par le président de chambre régionale des comptes au délégataire.
Article L342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68
A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le magistrat du siège du tribunal
Article L754-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64
l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire
Article 19-6
Tout délégataire dûment enregistré conformément à l'article 19-5 déclare au gestionnaire de la base de données nationale d'identification l'ensemble des détenteurs délégants pour le compte desquels il réalise les notifications de mouvement.
Article R5141-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
La cession mentionnée à l'article R. 5141-21 est consentie par le préfet, en tenant compte du schéma directeur départemental des structures agricoles.
Article L5211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 08
ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
Article R2122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48
cessionnaire, emporte à sa date substitution de ce dernier dans les droits et obligations afférents au titre d'occupation sous réserve, le cas échéant, des dispositions de la décision d'agrément autorisant une modification ultérieure de l'utilisation de l'immeuble
Article D353-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
Les logements sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an.
Article D353-202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
Les logements sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an.
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