Pour l'application de l'article 695-9-54, les dispositions de l'article 11 relatives au secret de l'enquête et de l'instruction ne font pas obstacle à la communication par l'autorité judiciaire compétente en application du présent code, et sous réserve

Article 2

—

dossier soumis à l'enquête comprend : 1° Une notice explicative indiquant les raisons pour lesquelles les servitudes sont instituées, la nature des sujétions et interdictions qui en résultent et les conséquences pour l'environnement ; 2° Un plan faisant

Article L5312-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction aux dispositions du présent code entrant dans le champ de compétence de ladite institution, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Article 1210-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 10

Code de procédure civile

Afin de déterminer les modalités d'exécution de la décision de retour les plus adaptées aux circonstances de l'espèce, le procureur de la République chargé de son exécution peut : - s'attacher les services de toute personne qualifiée aux fins de favoriser

Article R645-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 53

Code pénal

puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances

Article L1221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code de la santé publique

Aucun prélèvement de sang ou de ses composants en vue d'une utilisation thérapeutique pour autrui ne peut avoir lieu sur une personne mineure ou sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative

Article 121-9

—

A cet effet, elle engage la procédure disciplinaire en procédant, ou en faisant procéder sous sa responsabilité, aux diligences adaptées aux faits et circonstances.

Article 7

—

L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour les équidés contaminés ou à haut risque. b) Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire ou du détenteur des équidés concernés afin de détourner la réglementation de

Article 111-10

—

A cet effet, elle engage la procédure disciplinaire en procédant, ou en faisant procéder sous sa responsabilité, aux diligences adaptées aux faits et circonstances.

Article 4

—

à titre exclusif, après le 23 août 1997, sur l'un des événements d'importance majeure mentionnés à l'article 3, ou à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024 sur l'un de ceux mentionnés à l'article 3-1, ne peut faire obstacle

Article L428-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35

Code de l'environnement

obstacle à toute communication avec les héritages voisins ; 2° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application de l'article L. 422-27 ; 3° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ; 4° Chasser à l'aide d'engins

Article L732-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 04

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dans le cas prévu au 7° de l'article L. 731-3, le maintien sous assignation à résidence au-delà de cinq ans fait l'objet d'une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment

Article 7

—

le propriétaire ne peut prouver à l'autorité administrative compétente qu'il a respecté les prescriptions de l'un des arrêtés du 8 juin 1994 et du 25 septembre 2023 susvisés ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour leur application ; -toutes circonstances

Article R442-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Code des assurances

révolution, émeute ou autres faits analogues survenus hors de France ; b) Moratoire édicté par les autorités administratives du pays de résidence du débiteur ; c) Acte ou décision d'un Gouvernement étranger ou d'une autorité administrative étrangère faisant

Article 515-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

En cas de refus de la partie défenderesse faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République. II.

Article 413 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36

Code des douanes

1° Toute infraction aux dispositions du a du 1 de l'article 53 ; 2° Tout refus de communication des documents et renseignements demandés par les agents des douanes dans l'exercice du droit de communication prévu à l'article 65 ou tout comportement faisant

Article R*1336-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98

Code de la défense

Sous réserve des mesures prescrites en application des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, préalablement à l'exécution de certains transports ou à la réalisation de certains travaux, dans les circonstances prévues par les articles L. 1111

Article L410-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 81

Code de commerce

Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances

Article L3131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Code de la santé publique

-Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35

Code de la route

Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour

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