SUR LA NULLITÉ DES CITATIONS DES 14, 15 et 16 DÉCEMBRE 2010 POUR ABSENCE DE CONCILIATION PRÉALABLE : N'encourt pas la nullité, pour absence de conciliation préalable, le jugement du conseil de prud'hommes

Madame [E] [U] est décédée le 10 avril 2022, et a laissé pour héritiers : Monsieur [R] [U] et Madame [O] [U] divorcée [J] (ci-après dénommés, « l’indivision bailleresse »).

, le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, le bureau de conciliation déclare la demande et la citation caduques [ ].

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 491 F-P+B Pourvoi n° A 16-15.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

[D] [E], domicilié [Adresse 1] 3°/ à M. [V] [T], domicilié [Adresse 7], 4°/ à M. [P] [N], domicilié [Adresse 10], 5°/ à M. [F] [G], domicilié, [Adresse 6], 6°/ à M.

, sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, le bureau de conciliation déclare la demande et la citation caduques ; Qu'ayant saisi le Conseil de Prud'hommes à raison de son licenciement

CITALLIOS, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en sa qualité d’assureur de Monsieur [C] [E], Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en sa qualité d’assureur de l’ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, S.A.

Représentée par Me E...

DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE

E... précise qu'elle a demandé à Madame R... S... de faire appel d'une ordonnance de non-conciliation prononcée le 12 novembre 2013. Madame X...

Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.  » Ce texte est d'ordre public et le défaut de tentative de conciliation constitue une irrégularité de fond.

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Il a donc sollicité à l'encontre de M. [Y] [E] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Il a donc sollicité à l'encontre de M. [N] [E] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2169 F-D Pourvoi n° J 22-17.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2170 F-D Pourvoi n° K 22-17.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10455 F Pourvoi n° R 19-12.096 R É P U B L I Q U E

[K] [E] [1], prise en la personne de Me [X] [E], mandataire judiciaire de la société [16] [Adresse 7] [Localité 2] non comparante, ni représentée Appelée en la cause: Organisme [13] [Localité 5] dispensée

Selon le second de ces textes, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation vaut citation en justice. 18.