et nommé Maître [I] [V], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan, Par requête en date du 5 décembre 2025, la société SCI LUMIERE et Maître [I] [V], en ses qualités, demandent la levée de la clause

de retour ni la clause d’inaliénabilité prévues dans l’acte de donation établi par acte authentique le 28 février 1990 par Madame [D] [I] épouse [X], donatrice, à son fils, Monsieur [R] [I], donataire

qu'en l'état de la clause d'inaliénabilité assujettissant les terrains acquis par la société NRCT, il n'aurait pu être reproché à la société Z... de n'avoir pas fait prendre une inscription hypothécaire

le 20 décembre 1993 "je vous communique la réponse du Cridon ... et j'en déduis qu'il n'est pas nécessaire d'insérer une clause d'inaliénabilité" ; que, lors de sa mise en examen, Jean-Jacques Y... reconnaissait

solidaire des notaires en remboursement du prix de vente payé, de leurs émoluments ainsi que de l'indemnité contractuellement prévue, et en réparation de son préjudice moral, l'arrêt retient que la clause

DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA PREEMPTION, COMME CONTRAIRE A LA CLAUSE D'INALIENABILITE INSEREE A L'ACTE DU 25 MAI 1969,LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA NOTIFICATION DU 4 AVRIL 1971, VALANT OFFRE DE VENTE

Octavia des titres que la société débitrice détenait dans le capital de la société Necotrans Mining ; que la société Padang Trust Singapore, associée minoritaire de cette société, se prévalant d'une clause

société Octavia des titres que la société débitrice détenait dans le capital de la société Necotrans Mining ; que la société Astalia Investment, ancienne associée de cette société, se prévalant d'une clause

LES DONATEURS S'ETAIENT RESERVE LE DROIT DE DEMANDER UNE RENTE VIAGERE ET AVAIENT PREVU LE DROIT DE RETOUR LEGAL ; MAIS ATTENDU QUE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE NE TIENT PAS EN ECHEC UNE CLAUSE

. ; que celui-ci a soulevé, par dire, la nullité du commandement en invoquant la clause d'inaliénabilité contenue dans l'acte de donation ; qu'il a été débouté de sa demande par un jugement dont il a interjeté

Roger X... a fait donation à son fils, Jean-Louis, de diverses parcelles avec stipulation d'une clause d'inaliénabilité ; que le donataire ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 3 juin 1997, le

La validité de la clause d'inaliénabilité Aux termes de l'article 900-1 du code civil, « les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires

Monsieur Philippe CARPENTIER, entendu en qualité de juge-commissaire, émet un avis favorable à la levée de la clause d'inaliénabilité afin d'autoriser la vente du fonds de commerce.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 900-1 et 1166 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le donataire peut être autorisé à disposer d'un bien donné avec clause

Par requête déposée au Greffe en date du 10/06/2025, le commissaire à l'exécution du plan a saisi le Tribunal aux fins d'autoriser la levée de toute clause d'inaliénabilité et de voir prononcer la résolution

Invoquant une donation de la nue-propriété de ces parts, consentie le 20 septembre 2006 avec clause d'inaliénabilité à son fils Jérémy X...Monsieur Joseph X...a fait assigner la SEE HARGAIN ET FILS devant

liquidateur ; Attendu que par actes notariés des 2 janvier 1984 et 27 avril 1990, M. et Mme Guy X... ont fait donation à leur fille, Françoise, épouse Y..., de divers immeubles avec stipulation d'une clause

alors que le pourvoi et son examen n'ont porté que sur la violation des articles 900-1 et 1166 du code civil par l'arrêt attaqué, qui avait admis l'action oblique de la CRCAM afin de voir lever la clause