Le collège de résolution peut exiger des personnes concernées de fournir aux autorités un avis juridique concernant le caractère exécutoire et l'efficacité d'une telle clause.

Article 2

—

On appelle transducteur de pression statique absolue un transducteur donnant la valeur de la pression statique du gaz dans la canalisation par rapport au vide.

Article D242-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 75

Code de la sécurité sociale

Le taux brut collectif est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle appartenant à une même catégorie de risque ou à un même groupe

Article D242-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 71

Code de la sécurité sociale

Le taux brut collectif est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque ou à un même groupe de risques, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif,

Article D125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 69

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre chargé du budget établissent, selon une périodicité bisannuelle, un rapport comparant l'évolution constatée de la valeur du point de pension et de celle de l'indice des prix

Article R225-160-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 95

Code de commerce

Le rapport de l'expert mentionne les actions faisant l'objet de l'offre de rachat en application du huitième alinéa de l'article L. 225-209-2.

Article Annexe I

—

total (valeur cible : 50 % des séjours) Classe de performance Sans objet Valeur de référence Résultat publié sur le site internet de l'Observatoire des Systèmes d'Information de Santé (http://osis.atih.sante.fr/) Valeur à atteindre (*) Strictement

Article 6

—

Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires sont dus par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire

Article L225-197-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 06

Code de commerce

Ce rapport rend également compte : -du nombre et de la valeur des actions qui, durant l'année et à raison des mandats et fonctions exercés dans la société, ont été attribuées gratuitement à chacun de ces mandataires par la société et par celles qui lui

Article A444-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Code de commerce

Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports

Article L1243-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

dispositions des articles L. 1242-8 et L. 1242-8-1 relatives à la durée du contrat, lorsqu'un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur

Article 3

—

Lorsque le local ne remplit pas les conditions prévues à l'article 1er, un bail comportant les clauses prévues à l'article 2 a peut cependant être conclu.

Article L2315-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Code du travail

Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre

Article R214-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

Code monétaire et financier

Les sommes ou valeurs ainsi distribuées sont affectées en priorité à l'amortissement des parts.

Article R214-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

Code monétaire et financier

Les sommes ou valeurs ainsi distribuées sont affectées en priorité à l'amortissement des parts.

Article R214-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

Code monétaire et financier

Les sommes ou valeurs ainsi distribuées sont affectées en priorité à l'amortissement des parts.

Article 754 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 95

Code général des impôts

Les biens recueillis en vertu d'une clause insérée dans un contrat d'acquisition en commun selon laquelle la part du ou des premiers décédés reviendra aux survivants de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité

Article 26-1

—

nationales de l'entité concernée rapportée à la valeur totale des opérations de paiement réalisées par toutes les entités en France ; i3 : montant des dépôts du secteur privé provenant de déposants de l'Union européenne auprès de l'entité concernée

Article 3

—

On appelle transducteur de pression statique relative un transducteur donnant la valeur de la pression statique du gaz dans la canalisation par rapport à la pression atmosphérique ambiante.

Article R233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Les statuts d'un groupement syndical forestier comportent obligatoirement des clauses indiquant : 1° La dénomination et la durée du groupement ; 2° L'objet du groupement, qui doit être conforme aux dispositions de l'article L. 233-1 ; 3° Le siège du groupement

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