la clause de non-concurrence conserve son plein effet" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants pour écarter la compétence exclusive de la juridiction prud'homale saisie avant

par Mme X... et fixé son préjudice ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur la responsabilité de l'AETS, et statuant sur la demande de garantie de l'EFS contre Axa, a déclaré non écrite la clause

attributive de juridiction, exclusivement compétente en vertu de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, les demandes connexes dirigées contre des codéfendeurs non liés par cette clause doivent pouvoir

qu'en l'espèce Mlle X... avait travaillé à temps partiel du 13 novembre 1995 au 19 janvier 1997 avant de travailler à temps complet ; qu'en calculant l'indemnité conventionnelle de licenciement de

passé à la rédaction des conclusions et leurs modifications, facturé à hauteur de 26 h 30 apparaît « particulièrement excessif » pour un avocat compétent en droit de la famille alors que celles-ci ne

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sodra, qui était concessionnaire exclusif des marques Volkswagen et Audi, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1999) d'avoir rejeté

plein à un horaire de travail à temps partiel à 50 % constitue, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le

Choisy et Laboratoires Choisy et les autres sociétés actionnaires de la société Eurodec, parmi lesquelles les sociétés Chimiotechnic et Lyon participations, ainsi qu'un contrat d'approvisionnement non exclusif

, - le recours à un détective est admis par la jurisprudence pour démontrer la violation d'obligations contractuelles comme une clause de non-concurrence, l'enquête était ciblée, limitée dans le temps

sa liberté d'affiliation à un autre réseau ; qu'en appréciant la validité de la clause de non-affiliation au regard des critères de validité des clauses de non-concurrence, sans rechercher, ainsi qu'elle

d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire. 7.

, au demeurant, qu'il avait annulé la clause. 10.

Mark, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude Y... du chef de blessures involontaires

et le préjudice effectivement subi, qu'en se bornant néanmoins, pour retenir le caractère manifestement excessif de la décote de 20 % prévue par la clause pénale stipulée à l'article 4, c), de la promesse

T... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU' au fond, pèse exclusivement sur M.

en contrat à durée indéterminé et à temps partagé ; qu'en déboutant néanmoins l'exposante de son recours tendant à être classée sous le code risque 74.1 GB visant les « services rendus principalement

CPAM a procédé aux contrôles sans tenir compte des temps de déplacement dans les maisons de retraite et en pratiquant un abattement du tiers par rapport au temps prévu par la nomenclature ; - qu'il

Y... comme étant l'auteur des faits ; que l'affaire ayant été classée sans suite par le procureur de la République, M. X... a fait assigner M.