Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 072 résultats pour « clause interdisant d'entrer au service d'un client de l'employeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 072 résultats pour « clause interdisant d'entrer au service d'un client de l'employeur »
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Article D533-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peuvent, de leur propre initiative ou à la demande d'un client, traiter comme un client professionnel ou non professionnel, soit de manière générale, soit
Article L533-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 50
-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille rendent compte à leurs clients, sur un support durable, des services fournis à ceux-ci.
Article 312-13
à la fourniture de services à ces clients n'est pas autorisée, sauf lorsque la loi applicable dans un pays tiers où les instruments financiers de ces clients sont détenus le requiert.
Article L2412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article 314-26
Le prestataire de services d'investissement convient avec un client, dans le mandat de gestion de portefeuille ou dans les conditions générales du contrat de prestation de services : 1° des frais de recherche prévus dans son budget prévisionnel ; et 2
Article A322-170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 07
Les pratiquants doivent être munis au minimum : 1° D'une combinaison mono pièce interdisant le départ intempestif d'éléments solides dans le flux d'air ; 2° D'un casque à coque dure.
Article L2412-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du
Article R519-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 51
Pour l'application de l'article L. 519-1, est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque ou à la fourniture d'un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du
Article L519-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 80
Le service de conseil consiste en la fourniture au client, y compris au client potentiel, de recommandations personnalisées en ce qui concerne une ou plusieurs opérations relatives à des contrats de crédit.
Article L2412-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 82
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1 avant son terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin
Article D533-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 92
I. - Pour l'application du II de l'article L. 533-12, les informations communiquées aux clients sont les suivantes : 1° Lorsqu'ils fournissent le service d'investissement mentionné au 5° de l'article L. 321-1, les prestataires de services d'investissement
Article L312-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 45
font l'objet d'un contrat-cadre de services de paiement régi par les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre IV du présent titre relatives au contrat-cadre de services de paiement ou d'une modification de la convention de compte de dépôt dans les
Article 315-12
Le prestataire de services d'investissement qui ne tient pas le compte d'un client donneur d'ordre n'accepte de transmettre ou d'exécuter un ordre comportant le service de règlement et de livraison différés que s'il est en mesure, en application d'une
Article L2412-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 94
La rupture du contrat de travail à durée déterminée de l'assesseur maritime ou du candidat à ces fonctions, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude médicale constatée par le médecin du travail ou par le médecin des
Article L533-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui fournissent le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 n'acceptent pas, sauf à les restituer intégralement aux clients, des rémunérations
Article 226-3.10
Les postes de commande de l'appareil propulsif à partir de la timonerie sont munis des moyens de contrôle nécessaires, notamment d'un indicateur du sens de marche des propulseurs. 2. Les moteurs doivent pouvoir être virés.
Article L2412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article 322-35
Toutefois, lorsqu’un teneur de compte-conservateur conserve pour le compte d’un client professionnel des titres financiers émis sur le fondement d’un droit étranger, il peut convenir d’une clause totalement ou partiellement exonératoire de sa responsabilité
Article L541-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33
particulier à un client alors qu'ils pourraient proposer un autre instrument financier ou un autre service d'investissement correspondant mieux aux besoins de ce client ; 4° Se procurer auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant de
Article 8
Le temps passé sous les drapeaux par les salariés français, soit au titre du service national, soit au titre des guerres 1914-1918 et 1939-1945, s'ajoute, quelle que soit la date d'entrée en fonctions chez l'employeur, aux années de service réellement
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