de diligenter une procédure de saisie immobilière n'ayant permis qu'un recouvrement partiel de sa créance en cours de procédure, sans rechercher si cette clause pénale, en ce qu'elle était égale à 7 %

civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 113-8 du Code des assurances et 591 et 593 du Code de procédure pénale

pénale révisable par le juge ; qu'en retenant d'office que l'indemnité contractuelle réclamée par la banque constituait une clause pénale, qu'elle était excessive et devait être réduite à la somme de

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L 113-8 et L 511-1 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Sur la clause pénale Tout crédit souscrit auprès d’un organisme prêteur doit être remboursé dans les délais impartis et suivant les conditions prévues dans le contrat.

• Sur la clause pénale Tout crédit souscrit auprès d'un organisme prêteur doit être remboursé dans les délais impartis et suivant les conditions prévues dans le contrat.

la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Claude X... et Jean-Claude Y... du chef d'escroquerie et, en conséquence

pénale révisable par le juge ; qu'en retenant d'office que l'indemnité contractuelle réclamée par la banque constituait une clause pénale, qu'elle était excessive et devait être réduite à la somme de

pénale critiquée ne pouvait être mise en oeuvre qu'en cas de rupture du contrat de travail par la société STN ; que la cour d'appel avait constaté, tout d'abord, que M.

La banque fait grief à l'arrêt de condamner les emprunteurs à payer une somme réduite à 8 000 euros à titre de clause pénale, alors « quele juge qui entend, d'office, qualifier de clause pénale une indemnité

en date du 9 mars 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Stéphane DE X..., définitivement condamné notamment pour homicide et blessures involontaires, a déclaré nul le contrat d'assurance souscrit

Mme R... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme G... une somme au titre de la clause pénale, alors « que le tiers à un contrat de vente ne peut se voir condamner au titre d'une clause pénale

X... soutenait que l'obligation mise à sa charge d'obtenir le départ des locataires et occupants des lieux vendus, sanctionnée par une clause pénale dénommée astreinte", était nulle comme dépourvue de

client avant le début des travaux ; que les juges du fond ont réduit cette somme à celle de 3 000 francs ; Attendu que la société CEDEC fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi réduit le montant de la clause

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3 et 10 de la loi du 3 janvier 1972, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, ensemble violation de

La société fait grief au jugement de qualifier la clause de résiliation anticipée figurant dans les conditions générales de vente des contrats de téléphonie mobile souscrits par Mme [K] de clause pénale

Claude B..., 2 ) Mme Claude B..., demeurant ensemble ...

pénale ; Attendu que la société RNPO fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la résolution unilatérale d'un contrat suppose une manifestation de volonté explicite

bénéficiaire dans l'attente des conclusions de l'instruction. pénale en cours, - Juger que le contrat d'assurance-vie souscrit auprès de la [3] a comme bénéficiaires M.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances, 385-1, 388-1 et 593 du Code de procédure pénale