A JUGE QUE CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ; 2° DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU

ordonné la fermeture le dimanche des établissements sédentaires et ambulants de ventes d'articles d'ameublement ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur ; - le code du travail ; - le code

X... au tribunal administratif de Nice ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

2314-37 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30, L. 2314-32 et L. 2314-37 du code du travail : 4.

1er, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 6.

visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient de la législation du travail et notamment des dispositions relatives aux relations individuelles

de reclassement de la salariée à un autre emploi approprié à ses capacités et à laquelle il était tenu par les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail.

Les sociétés Crédit agricole et Sodica ont estimé que les contrats de travail des salariés mis à disposition de la seconde société étaient transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 321-9, alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date

POUR MOTIF ECONOMIQUE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

QUI LUI ETAIENT PRESENTEES PAR LES DIRECTEURS DE MAGASINS SITUEES A LA ROCHELLE ET A ROCHEFORT-SUR-MER APPARTENANT A LA SOCIETE SEQUAUNIS ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE

le responsable des ressources humaines, n'étaient pas constitutifs de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 1152-5 du code

Dorat ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Uni-Agde devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

du travail, ensemble l'article L. 6323-19 du code du travail.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 144-3 ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après

objet que les dispositions d'ordre public du code du travail ; qu'il appartient au médecin du travail de se prononcer sur l'inaptitude du pilote salarié conformément aux dispositions du code du travail

s'était opposé à la négociation au niveau des établissements, la cour d'appel a violé l'article L. 2242-1, et, par fausse application, les articles L. 2242-10, L. 2242-11, L. 2232-11 et L. 2332-12 du code

, qu'aux règles figurant dans le code du travail de l'outre-mer ; Considérant que le décret attaqué du 20 mars 1987, relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres

a, en déclarant la prévenue coupable de marchandage, infraction prévue par l'article L. 125-1 du Code du travail, outrepassé les limites de sa saisine et ainsi violé l'article 388 du Code de procédure