Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mme X

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la Caisse mutuelle régionale a réclamé à M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M.

règle de droit, dès lors qu'il s'agit d'une codification à droit constant : cet article 8 a été codifié par la même ordonnance à l'article L. 242-12 du code de l'action sociale et des familles précité

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M.

. - 1) DISPOSITIONS DONT LA CONSTITUTIONNALITÉ EST CONTESTÉE FIGURANT À L'ORIGINE DANS UNE LOI QUI A ÉTÉ ABROGÉE APRÈS CODIFICATION - ALORS QU'ÉTAIENT SEULES APPLICABLES AU LITIGE LES DISPOSITIONS CODIFIÉES

DU 1ER JUIN 1924 PORTANT INTRODUCTION DES LOIS X...

les requêtes susvisées présentent à juger des mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi

sont applicables en tant qu'elles ne sont pas contraires à cette loi ; qu'aux termes de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, codifié à L. 225-47 du code de commerce

application de la loi de 1905 désormais abrogée et codifiée et incriminant de façon générale la vente de denrées alimentaires sans respect de l'étiquetage, la citation n'a pas permis au prévenu de déterminer

n° 94-43 du 18 janvier 1994 ; Vu la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 ; Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999, ensemble la décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 du Conseil constitutionnel ; Vu le

en vigueur le 1er mai 2008 ; que toutefois, cette nouvelle codification ayant été opérée à droit constant, le défaut de mention des nouveaux numéros des textes de loi applicables n'a pas porté atteinte

du 2 février 1968, ni à celles de la loi du 31 décembre 1973 et n'ont pas été abrogées par des dispositions législatives ; que, dès lors, ces dispositions sont restées, en vertu des dispositions du IV

Z..., adjoint au maire le 6 avril 2012), le fait que "la loi allait être modifiée et que les établissements auraient le droit de rester ouverts toute l'année à condition qu'ils fonctionnent" (audition

Aux termes de l'article 4 de la même loi : " En cas de cessation concertée de travail des personnels visés par l'article 1er de la présente loi, l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent