Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 467 résultats pour « collatéraux privilégiés sur des biens reçus par le défunt par succession de ses ascendants »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1697
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors
Article 767
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin.
Article 24
.- Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et s'applique aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt
Article R1241-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32
La personne désignée ne peut être un ascendant ou un collatéral des parents et du mineur.
Article L147-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 74
descendants en ligne directe majeurs ; 2° La déclaration de la mère ou, le cas échéant, du père de naissance par laquelle chacun d'entre eux autorise la levée du secret de sa propre identité ; 3° Les déclarations d'identité formulées par leurs ascendants
Article 1873-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 46
Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre " Des successions " pour faire inventaire et délibérer.
Article 1378-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 80
Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l'insertion d'un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées
Article 3
La durée de conservation des données mentionnées aux 1 à 4 de l'article 2 est : - pour les successions ouvertes avant le 31 décembre 2006 quarante-huit ans à compter de la date de décès du défunt ; Les données mentionnées au 5 de l'article 2 sont conservées
Article D762-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44
Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai de trois mois suivant le décès de l'assuré, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou, à défaut
Article 636
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 41
Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur.
Article 797
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 70
sein d'une parcelle cadastrale ; 2° La valeur totale des immeubles considérés est inférieure à 5 000 € lorsqu'ils sont constitués d'une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu'ils sont constitués de deux parcelles contiguës ; 3° Le droit de propriété du défunt
Article 11
La requête est rejetée si le juge constate que les intérêts du mineur, ou de l'un de ses ascendants, descendants ou collatéraux sont insuffisamment préservés. Le mineur capable de discernement est entendu par le juge.
Article 29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24
et un membre de la société d'architecture et, d'autre part, une personne qui participe professionnellement à une activité dont l'objet est de tirer profit directement ou indirectement de la construction et qui est, au premier ou au deuxième degré, ascendant
Article L124-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 68
Les statuts d'une société coopérative de commerçants peuvent prévoir que l'associé qui souhaite céder son fonds de commerce, ou plus de 50 % des parts sociales ou actions composant le capital de la société exploitant ce fonds, ou encore le bien immobilier
Article 764
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
I. - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire : 1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années
Article R822-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58
plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale multiplié par 1,25 les ressources de chacune des personnes vivant habituellement au foyer qui sont : 1° Soit enfants du bénéficiaire de l'aide ou de son conjoint ; 2° Soit ascendants
Article 730-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence
Article 778
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à
Article 12
La requête est rejetée si le juge constate que les intérêts de l'un des ascendants, descendants, collatéraux du requérant ou les intérêts de son conjoint sont insuffisamment préservés.
Article 3
Dans les cas prévus aux articles 1er et 2, les actes de donation et les déclarations de succession doivent comporter les mentions suivantes : 1° En ce qui concerne l'ensemble des donations antérieures, le montant des biens mentionnés à l'article 793-1
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